Fusion avocats-CPI : le "oui" l'emporte de justesse

Une courte majorité s'est dégagée ce jour à l'AG de la CNCPI en faveur de la poursuite des discussions en vue d'un éventuel rapprochement CPI-avocats.

Sur 500 votants, 260 se sont prononcés pour la résolution, 236 contre.

Le pourcentage de votants favorables à la poursuite des discussions est donc de 52,4%, à comparer au score de 52,3% issu du sondage organisé ici-même... les CPI lecteurs de ce blog constitueraient-ils un échantillon représentatif ??


Le texte voté est le suivant :

Le 13 mai 2008
L’assemblée générale de la CNCPI,
Vu la résolution de la précédente assemblée en date du 29 janvier aux termes de laquelle, l’assembléegénérale,Pour permettre aux CPI de se prononcer sur un projet d’unification lors d’une assemblée généraleconvoquée à cet effet,
[A] donné mandat au président de la CNCPI, assisté du bureau, de poursuivre les discussions etconsultations déjà engagées en vue de répondre à la demande de la Chancellerie et de négocier un telprojet avec les représentants du CNB.
Vu la résolution du conseil national des barreaux en date du 14 mars 2008 aux termes de laquelle ledit conseil
Adopte les principes et lignes directrices des rapports déposés par Philippe Tuffreau tendant àl’unification des professions d’avocat et de CPI,
Donne mandat au bureau de poursuivre les discussions avec la CNCPI au cours desquelles il seratenu compte des observations formulées par l’assemblée.Le bureau rendra compte de l’évolution de ces discussions à l’assemblée.
Vu le rapport tendant à l’unification des professions d’avocat et de CPI tels que présenté par le président

Adopte les principes et lignes directrices du rapport tendant à l’unification des professions d’avocat et de CPI tels que présenté par le président mais subordonne son accord à cette unification au respect par les textes concernés des conditions impératives résolutoires suivantes

1. Un titre unique – Avocat - suivi de la mention de spécialisation «conseil en propriété intellectuelle», suivi le cas échéant pour celui habilité, de la mention "European Patent Attorney" et/ou "European Trademark and Design Attorney", ou la mention correspondante en langue française. Droit d’accès à la profession par des dispositions transitoires pour tous les professionnels en cours de formation.

2a. La réussite à l’examen de sortie du cursus du CEIPI renforcé (soit le CEIPI actuel + un module d’approfondissement juridique de 110 heures) et EQE vaut équivalence de l’examen d’entrée au CRFPA.
2b. Projet de contenu adapté de l’examen d’Aptitude à la Profession d’Avocat, les épreuves portant sur la propriété intellectuelle, les matières étant fonction de la formation des candidats.

3. Une filière de formation et d’accès alternative passant par le CEIPI sera ouverte aux juristes travaillant au sein des cabinets d’avocat-CPI, en parallèle de la voie classique d’accès au CRFPA et d’acquisition de la mention de spécialité.

4. Ouverture du capital jusqu’à 49,9% aux professionnels libéraux ressortissants communautaires des professions réglementées
Mandataires agréés (OHMI et/ou OEB); et/ou
Homologues CPI

5. Période transitoire de 10 ans pour permettre aux structures non conformes (forme juridique et/ou composition du capital) de remplir les différentes exigences. Même délai pour les structures relevant de l’article R422-7, (délai plus court – 3 ans- d’option personnelle pour le choix de la structure d’exercice de l’associé).

6. Instauration d’une commission institutionnelle PI
6a. Par délégation du président du conseil national des barreaux, le président, le cas échéant le vice-président, de la commission de la propriété intellectuelle représente la profession d’avocat (le conseil national des barreaux) sur toutes les questions touchant la propriété intellectuelle, et le cas échéant les brevets, auprès des institutions spécialisées.
6b. Parmi ces représentants, deux sont Mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets. Le Président ou le Vice-Président ont nécessairement la qualité de Mandataire agréé auprès de l’Office Européen des Brevets. Les composition et modalités de désignation et de délibération des membres de la commission de la propriété intellectuelle seront au moins conformes à la proposition des articles 41-1 et 41-2 de l’annexe D du rapport du président.

7. La reprise des droits acquis par les Conseils en Propriété Industrielle et leurs salariés doit se faire à droits au moins équivalents quel que soit le mécanisme qui sera mis en place par les pouvoirs publics en matière de droit à la retraite.

Donne mandat au président, assisté du bureau, de poursuivre les discussions avec le CNB et la Chancellerie au cours desquelles il sera tenu compte des conditions impératives visées supra, en continuant à tenir étroitement informés les milieux intéressés et notamment le ministère de l’économie.

L’assemblée devra être à nouveau convoquée pour se prononcer si, lors desdites discussions, une ou plusieurs des conditions impératives citées dans la présente résolution ne peut être respectée. L’assemblée devra en tout état de cause être convoquée pour se prononcer sur un projet ou avantprojet ou proposition de loi d’unification.Le président rendra compte de l’évolution de ces discussions à l’assemblée, qu’il convoquera à cet effet.