Résultats du sondage

Le sondage qui vient de se terminer avait trait au décret permettant aux personnes justifiant du CEIPI et de 8 années d'expérience d'intégrer automatiquement la liste des personnes qualifiées, et, pour les personnes exerçant en libéral, d'acquérir automatiquement le titre de Conseil en Propriété Industrielle (CPI).

Parmi les 112 réponses, la moitié des personnes (54 réponses) souhaite conserver un examen, tandis que l'autre moitié (55 réponses) est d'accord sur le principe de l'accession à la liste des personnes qualifiées sur expérience. Un tiers de ces répondants estime toutefois que l'expérience de 8 ans est insuffisante.

Le but du décret était d'augmenter le nombre de CPI en simplifiant l'accès à la profession.

C'est pourtant un mouvement totalement inverse qui s'amorce en 2008 du fait de la disparition programmée du titre de CPI. D'ici février, la CNCPI et le CNB (Conseil National des Barreaux) doivent en effet présenter un projet de fusion, ou plutôt d'absorption des CPI par les avocats.

Avec cette fusion, les conditions d'accès à la profession devraient se durcir assez considérablement.

A l'heure actuelle, un ingénieur et/ou docteur es sciences qui veut exercer en tant que spécialiste en brevets doit consacrer au moins 2 à 3 années supplémentaires (CEIPI, examens de qualification français et européens).

Si le projet de fusion aboutit (et il semble que la pression soit forte pour qu'il aboutisse), ce seront probablement au moins 2 ans de plus qui attendront le candidat, soit 4 à 5 ans en plus d'un diplôme d'ingénieur (Bac + 5) ou d'une thèse (Bac + 8), sans compter les années d'expérience requises, par exemple pour l'EQE.

On peut imaginer que peu de personnes seront prêtes à subir un tel parcours du combattant, surtout si le marché de l'emploi des ingénieurs s'améliore. Selon toute vraisemblance, le nombre de spécialistes en brevets dans ce pays devrait donc fortement diminuer à l'avenir.

Au moment de la fusion, les actuels CPI deviendront automatiquement avocats (quid des spécialistes de l'industrie à qualification identique ?). La fusion ne devrait donc probablement pas entrer en vigueur avant la fin 2008, puisqu'une session de l'examen de qualification doit avoir lieu cette année, probablement entre mai-juin (écrits) et septembre (oraux). On peut imaginer que le décret du 7 mai 2007 devrait aussi pouvoir être mis en application avant la fusion, de manière à pouvoir grossir les rangs de ceux qui deviendront automatiquement avocats.