Nouveau règlement de procédure des Chambres de recours

L'OEB a publié récemment un nouveau règlement de procédure des Chambres de recours, qui sera applicable à compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000.

Les changements par rapport au règlement actuel sont surtout de forme: suppression des articles "bis", "ter" ou "quater" et renumérotation.

Pour les déposants, une seule modification qui peut avoir un impact en pratique : l'Art. 15(2) (anciennement Art. 11(2)) sur le changement de date des procédures orales.

Il prévoyait auparavant que la Chambre de recours pouvait changer la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée, la requête étant communiquée aux parties, qui devaient faire savoir leur accord ou pas.

Dorénavant, cette communication aux parties et le fait que ces dernières puissent donner leur avis sur la nouvelle date ne sont plus prévus explicitement.

Article actuel :
La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale et être communiquée à toutes les parties à l'instance, lesquelles doivent le plus rapidement possible faire savoir à la chambre si elles sont d'accord ou non.

Article futur:

La chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale.