tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post8473176063084174820..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: Nouveau numéro d'epi informationLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-81969549315896469242008-04-15T12:29:00.000+02:002008-04-15T12:29:00.000+02:00La décision se poursuit en jugeant que la revendic...La décision se poursuit en jugeant que la revendication ne peut pas être contrefaite, dans la mesure où le procédé est différent.<BR/><BR/>Donc pour les juges français, une revendication de "product by process" ne couvre que les produits effectivement obtenus par le procédé, et ne peut être antériorisée que par les produits obtenus par le même procédé.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-4122084721817490032008-04-15T12:19:00.000+02:002008-04-15T12:19:00.000+02:00A propos de "product by process", on peut citer le...A propos de "product by process", on peut citer le jugement récent TGI Paris 14 novembre 2007.<BR/><BR/>Les juges, qui avaient à apprécier la validité d'une revendication de ce type, ont jugé que la revendication de produit était dépendante de la revendication de procédé. <BR/>La validité de cette dernière n'étant pas remise en cause, il a été conclu que la revendication de "product by process" Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-29485747951878298042008-04-14T11:12:00.000+02:002008-04-14T11:12:00.000+02:00"Il est donc préférable d'employer l'expression "s..."Il est donc préférable d'employer l'expression "susceptible d'être obtenu"".<BR/><BR/>C'est effectivement la bonne formule,qui permet de se prémunir même dans le cas où le juge serait lui-même susceptible.Anonymousnoreply@blogger.com