tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post7750849626673648982..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: Projet de réforme du RPCRLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-57602782506759580122018-02-12T12:03:42.523+01:002018-02-12T12:03:42.523+01:00@ Anonyme
En ce qui concerne les requêtes
- La dé...@ Anonyme<br /><br />En ce qui concerne les requêtes<br />- La décision T 1872/14 semble répondre à votre question. Voir Point 2. <br />- Dans T 1743/12 deux requêtes ont même été retirées durant la PO devant la DO. Elles ont été redéposées en entrant en recours. <br /><br />En ce qui concerne les objections la même philosophie s'applique mutatis mutandis. T 73/14 donne également un élément Un ami des CRnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-42036002048811834682018-02-09T09:20:37.711+01:002018-02-09T09:20:37.711+01:00Limiter les moyens à ce qui a été discuté dans la ...<br />Limiter les moyens à ce qui a été discuté dans la décision me paraît trop restrictif. <br /><br />Si la division d'opposition fait droit à la requête principale, les requêtes subsidiaires ne sont pas discutées dans la décision. Est-ce que le titulaire n'aura plus le droit de redéposer en recours ces requêtes subsidiaires?<br /><br />De même quand un opposant soulève dans son mémoireAnonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-85642177027688425352018-02-09T08:21:49.300+01:002018-02-09T08:21:49.300+01:00Les modifications prévues ne font que codifier le ...Les modifications prévues ne font que codifier le développement de la jurisprudence des CR qui allaient au-delà du libellé strict des RP et ce dans le strict respect de l'Art 113(1). <br /><br />Le rôle des CR est clairement défini: vérifier le bien fondé des décisions de première instance, pas de ré-ouvrir la procédure ou de se voir confronter avec un dossier modifié. Il sera intéressant de Un ami des CRnoreply@blogger.com