tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post7683673754491708288..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T2355/14 : une autre application de l'article 12(4) RPCRLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-35882116160840318722017-01-08T16:55:06.980+01:002017-01-08T16:55:06.980+01:00La chambre 3.2.07 a déjà utilisé cette approche da...La chambre 3.2.07 a déjà utilisé cette approche dans sa décision T 2393/13 du 5 février 2016, dans le cas d'un opposant-appellant qui voulait faire valoir un usage antérieur présenté avec son mémoire de recours, mais qui selon la CdR n'était pas présenté d'une manière assez complète pour remplir les conditions de l'art. 12(2) RPCR. Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-6448784094066073192017-01-06T16:56:21.735+01:002017-01-06T16:56:21.735+01:00Cette décision ne saurait surprendre. Elle corresp...Cette décision ne saurait surprendre. Elle correspond à l'argumentation avancée dans la décision T 2430/11 à propos de la requête auxiliaire 4 déposée avec le mémoire de recours, cf. Raisons Point 5. <br /><br />Dans T 2430/11, lors du dépôt de la requête auxiliaire 4 au moment du recours, aucune indication quant à son support, quant aux objections auxquelles elle est susceptible de répondre,Robinnoreply@blogger.com