tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post6798077574434531508..comments2024-03-28T13:53:56.700+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T1306/12 : la demande n'est pas un réservoirLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger13125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-50725170772368541042019-01-08T18:18:53.183+01:002019-01-08T18:18:53.183+01:00Mon très cher Robin, je crois comprendre d'où ...Mon très cher Robin, je crois comprendre d'où vient votre malaise. Vous dites que si on considère que l'Art 123(2) est respecté alors que ce n'est pas le cas c'est absolument dégueulasse. Pourquoi pas, il est vrai que personne n'a demandé à la CR de faire du zèle. Mais vous dites aussi que dans ce cas il resterait à déterminer l'art antérieur. Là je dis non. Cela Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-37553195391737158252019-01-08T17:30:18.546+01:002019-01-08T17:30:18.546+01:00Tout le dilemme est dans cette phrase: "on pa...Tout le dilemme est dans cette phrase: "on part de l'hypothèse que l'Art 123(2) est satisfait". Donc on apprécie la nouveauté et l'activité inventive par rapport à une caractéristique qui ne devrait pas se trouver dans la revendication! Et demain on rase gratis?<br /><br />En d'autres termes, la nouveauté et l'activité inventive sont jugées en accordant au déposant/Robinnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-78090664494318436532019-01-08T07:56:18.561+01:002019-01-08T07:56:18.561+01:00Ben on applique l'article 54 CBE (de toute faç...<br />Ben on applique l'article 54 CBE (de toute façon la CBE ne prévoit pas autre chose).<br />Dans votre raisonnement, si on part de l'hypothèse que l'article 123(2) est satisfait, alors la date effective est la date de dépôt ou de priorité.<br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-46796429732023776552019-01-08T00:02:02.070+01:002019-01-08T00:02:02.070+01:00Nous perdons notre temps: un magicien a fait dispa...Nous perdons notre temps: un magicien a fait disparaître l'article 54(2)(3) et l'article 89 de la CBE ;-)L'âne Onymenoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-57609791018149353252019-01-07T18:48:51.018+01:002019-01-07T18:48:51.018+01:00C'est bien gentil de vouloir décider "si ... C'est bien gentil de vouloir décider "si au bénéfice du breveté on considérait que l'article 123(2) était satisfait, de toute façon l'invention ne serait pas nouvelle ou n'impliquerait pas d'activité inventive", il reste à décider quel art antérieur doit être pris en compte. La CBE est silencieuse à ce sujet! Robinnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-4296294544527227002019-01-07T09:07:15.811+01:002019-01-07T09:07:15.811+01:00Après tout, que l'on sache déterminer ou pas l...<br />Après tout, que l'on sache déterminer ou pas la date pertinente, rien n'empêche l'instance décisionnaire de dire: "si au bénéfice du breveté on considérait que l'article 123(2) était satisfait, de toute façon l'invention ne serait pas nouvelle ou n'impliquerait pas d'activité inventive".<br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-50961162306444058902019-01-07T08:55:03.973+01:002019-01-07T08:55:03.973+01:00Cher Jean,
Je suis tout à fait d'accord pour...Cher Jean,<br /><br /><br />Je suis tout à fait d'accord pour dire que si une revendication contrevient aux dispositions de l'Art 123(2), elle doit être refusée pour cette raison. <br /><br />Par contre, vouloir en outre décider si elle est nouvelle et/ou inventive est pour moi un non-sens, car on ne sait pas quel art antérieur doit être pris en compte. Aucun des intervenants ne m'a Robinnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-10259957763943732322019-01-06T22:00:44.953+01:002019-01-06T22:00:44.953+01:00"Le fait de rajouter un objet contrevenant à ..."Le fait de rajouter un objet contrevenant à l’Art 123(2), quelle que soit la date à laquelle cet ajout a eu lieu dans une revendication, revient donc à la priver soit de la date de dépôt soit de la date de priorité, donc en toute logique de la priver de date effective, puisque cet objet ne devrait pas s’y trouver."<br /><br />Et pour cette proposition, il n'a aucun fondement dans Jeannoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-26745938009521803742019-01-06T15:21:54.039+01:002019-01-06T15:21:54.039+01:00Cher âne Onyme,
Il n’y a pas de quoi être perplex...Cher âne Onyme,<br /><br />Il n’y a pas de quoi être perplexe et vous n’avez visiblement pas compris ce que j’ai essayé d’expliquer. <br /><br />La notion de date effective ou de date d’effet d’une revendication est une notion qui devrait être familière à toute personne ayant passé l’EQE : voir par ex. page 9, resp. 7, du rapport des examinateurs de l’épreuve C 2018 resp. 2017.<br /><br />Mais Robinnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-40462608374415310992019-01-05T23:44:47.928+01:002019-01-05T23:44:47.928+01:00Je suis perplexe.
La notion de date effective pou...Je suis perplexe.<br /><br />La notion de date effective pour une revendication est une notion qui m'est inconnue, sauf en tant que terme générique recouvrant date de dépôt et date(s) de priorité. Comme Jean, je note que l'état de la technique est déterminé par l'article 54 (2)(3) CBE, ce qui implique que l'état de la technique est déterminé par rapport à la date de dépôt, sauf L'âne Onymenoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-57194650754532257222019-01-04T18:58:58.650+01:002019-01-04T18:58:58.650+01:00Cher Jean,
Il est certain que ni l’Art 54 ni l’Ar...Cher Jean,<br /><br />Il est certain que ni l’Art 54 ni l’Art 52 ne font référence à l’Art 123(2) et vice-versa.<br /><br />Il est tout aussi certain que toute revendication possède une date d’effet qui est soit la date de dépôt, soit la date de priorité. <br /><br />L’examen de nouveauté et d’activité inventive ne peut se faire qu’à partir d’un art antérieur à la date d’effet de la revendicationRobinnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-72492563922596238102019-01-03T18:31:06.331+01:002019-01-03T18:31:06.331+01:00"En cas d’extension d’objet il n’y a pas de d..."En cas d’extension d’objet il n’y a pas de date effective pour une revendication. Quel est alors l’art antérieur à prendre en compte ?"<br /><br />L'état de la technique est déterminé par les articles 54 et 89 CBE, qui ne font pas référence à l'article 123 (2) CBE. L'idée qu'il ne puisse y avoir de date effective pour une revendication est sans fondement dans la CBE.Jeannoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-40377616128142135672019-01-03T09:19:00.177+01:002019-01-03T09:19:00.177+01:00Le fait que la demande ne soit pas un réserver duq...Le fait que la demande ne soit pas un réserver duquel il est possible puiser à merci pour créer des combinaisons de caractéristiques qui n’ont pas été divulguées en tant que telles. est l’un des trois critères développés par la jurisprudence pour décider s’il y a extension d’objet contraire aux dispositions de l’Art 123(2). <br /><br />Dans le cas d’espèce, il est également possible de considérerRobinnoreply@blogger.com