tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post5843400663068457106..comments2024-03-18T10:10:26.318+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: J10/17 : restauration du droit de priorité par l'office éluLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-58608860818222176362018-08-28T08:38:30.913+02:002018-08-28T08:38:30.913+02:00Dans J 9/16, le déposant avait tout fait pour perd...Dans J 9/16, le déposant avait tout fait pour perdre et il est étonnant que le service brevet de Bosch et que les mandataires "qualifiés" ayant traité le dossier aient fait preuve d'une ignorance crasse.<br /><br />Que la demande pour laquelle la priorité a été restaurée ait trait à une invention que l'on peut qualifier de mineure n'enlève rien au processus légal engagé. Ce Robinnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-45630401224403850112018-08-28T07:43:48.957+02:002018-08-28T07:43:48.957+02:00Je dirais que l'article 122 ne s'applique ...<br />Je dirais que l'article 122 ne s'applique pas. Mais je ne trouve pas la base légale. Est-ce qu'il faut appliquer la règle 136(3) par analogie?Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-69217629239225024172018-08-27T22:59:19.243+02:002018-08-27T22:59:19.243+02:00J'invite Roufousse T. Fairfly à relire le doss...J'invite Roufousse T. Fairfly à relire le dossier que J9/16 a clôturé, et à se demander si le demandeur n'a pas contribué à la perte de droits en ignorant certaines communications du BI.<br /><br />Quant à l'affirmation que tous les RO, OEB et USPTO compris, acceptent quotidiennement des demandes PCT qu'ils ne sont pourtant pas compétents à recevoir: n'est-ce pas pour mieux Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-36079047374814453892018-08-27T16:20:30.290+02:002018-08-27T16:20:30.290+02:00Si le calendrier s'y était prêté, est-ce qu...Si le calendrier s'y était prêté, est-ce qu'il aurait été techniquement possible d'utiliser l'article 122 CBE pour rattraper le dépôt tardif d'une demande en vertu de la règle 49ter2 PCT?<br /><br />Thèse: 1. D'un coté, l'article 122 CBE exclut son emploi en relation avec lui-même. 2. Une requête selon la règle 49ter2 PCT est elle-même assimilable à l'article 122 Roufousse T. Fairflynoreply@blogger.com