tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post5248107033831498272..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: Brevet unitaire : la Commission propose des règlementsLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-48968216243431921052011-05-12T09:06:02.825+02:002011-05-12T09:06:02.825+02:00Le problème fondamental, à mon avis, du brevet uni...Le problème fondamental, à mon avis, du brevet unitaire est en effet celui de la juridiction commune, car cela demanderait une harmonisation des juridictions de tous les pays en matière de brevets et de contrefaçon.<br /><br />En y réfléchissant, il me semblerait plus facile de séparer le problème de la validité du brevet de celui des droits qu'il génère.<br /><br />On pourrait confier à l&#Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-77758357551680617372011-04-21T10:19:58.414+02:002011-04-21T10:19:58.414+02:00Je ne peux croire que cette disposition ait été so...<i>Je ne peux croire que cette disposition ait été soufflée par quelque intérêt particulier.</i><br /><br />Je peux toutefois parfaitement croire cela, et j'ai même ma petite idée de quel intérêt particulier est en jeu.<br /><br />Toutefois, il faudra attendre à voir ce que le Conseil et le Parlement font de cette proposition de la Commission.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-61680441093408088762011-04-20T14:26:17.853+02:002011-04-20T14:26:17.853+02:00Une exception toutefois : le fait que la limitatio...<i>Une exception toutefois : le fait que la limitation ou la révocation due à un art antérieur selon l'Art 54(3) CBE ne soit effective que dans les Etats désignés dans la demande antérieure. Une sorte d'Art 54(4) CBE1973 dont la raison m'échappe, puisqu'en contradiction avec l'Art 54(3) actuel et avec le fait que les demandes désignent tous les Etats.<br /></i><br /><br />Je Anonymousnoreply@blogger.com