tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post4631222850983454831..comments2024-03-28T13:53:56.700+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T506/16 : pages manquantes dans le DruckexemplarLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger5125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-30818344431378248752018-08-18T12:26:59.841+02:002018-08-18T12:26:59.841+02:00pour répondre à l'idée intéressante de la proc...pour répondre à l'idée intéressante de la procédure de limitation<br />pourquoi pas mais il faut se méfier de l'art. 123(3) CBE !<br /><br />exemple :<br />rev. 1 envisagée à l'origine:<br />ABCDEF<br />A = un acide<br />E = précise que l'acide peut être éventuellement salifié par un métal alcalin<br /><br />rev. 1 délivré avec les pages manquantes ne contenant pas EF :<br />ABCD<Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-27549975927894497312018-08-15T10:00:42.443+02:002018-08-15T10:00:42.443+02:00Ce n'est pas ce que dit la chambre de recours....Ce n'est pas ce que dit la chambre de recours. Elle ne dit pas que le recours contre la decision de délivrance permettrait de rectifier l'erreur. Elle dit que seul un tel recours aurait permis d'examiner un éventuel vice de procedure.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-10316070212828725792018-08-14T22:28:56.877+02:002018-08-14T22:28:56.877+02:00il me semble hasardeux de conclure de cette décisi...il me semble hasardeux de conclure de cette décision que la bonne procédure pour rectifier l'erreur est un recours contre la décision de délivrance; la décision faisant droit aux prétentions de la déposante (puisqu'elle a approuvé le texte), le recours ne sera a priori pas admissible.<br />Par contre dans ce cas bien particulier ou une partie des caractéristiques de la revendication 1 Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-82605236317289228122018-08-14T14:23:06.180+02:002018-08-14T14:23:06.180+02:00J'encourage tout le monde à consulter l'ex...J'encourage tout le monde à consulter l'exemplaire B1 délivré...<br />Une revendication 1 tronquée suivi par la revendication 7 qui fait référence aux revendications 1 à 6...L'OEB a perdu la boule pour délivrer des trucs pareils...le brevet est tout simplement inexploitable en l'état.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-32200019247251720862018-08-14T09:52:50.958+02:002018-08-14T09:52:50.958+02:00Erreur de la part de l'Office qui n'aurait...Erreur de la part de l'Office qui n'aurait pas du arriver, mais aussi erreur de la part du titulaire qui a choisi la mauvaise procédure pour rectifier l'erreur. <br /><br />Le fait d'accepter la délivrance tell que proposée dans la notification selon la R 71(3) est loin d'être anodin! Anonymousnoreply@blogger.com