tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post2970254216457517005..comments2024-03-28T13:53:56.700+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: Paris 26 avril 2013 : saisie-contrefaçon chez l'huissierLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger5125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-42028499550210185562013-06-01T19:18:21.967+02:002013-06-01T19:18:21.967+02:00@Anonyme du 28mai
La saisie-contrefaçon n'est ...@Anonyme du 28mai<br />La saisie-contrefaçon n'est peut-être pas le seul moyen, mais c'est le plus sûr, et il permet de constituer une preuve faisant foi sauf inscription de faux avant l'assignation. <br /><br />@Anonyme du 28 mai 9h33. <br />Le fait que la preuve n'ait pas été contestée ne montre pas qu'elle n'était pas contestable...mais simplement que la partie adverse Resp PInoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-7472516111813365452013-05-29T09:33:46.955+02:002013-05-29T09:33:46.955+02:00J'ai personnellement fait un tel constat à l&#...J'ai personnellement fait un tel constat à l'aide d'un huissier. Nous avions commandé un produit chez Darty et demandé à Darty de la livrer chez un huissier. Nous avons ensuite "désossé" le produit chez l'huissier pour constater qu'il reproduisait les caractéristiques des revendications. Ce moyen de preuve n'a pas été contesté par la partie adverse. <br />je ne Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-89086950662228934642013-05-28T14:17:01.278+02:002013-05-28T14:17:01.278+02:00Le constat d'achat par un huissier permet de d...Le constat d'achat par un huissier permet de démmontrer l'acte de vente et d'offre de vente d'un produit argué de contrefaçon. Pour établir que le produit reproduit bien les caractéristiques revendiquées, la saisie description semble être un (le seul?) moyen pertinent. Je ne suis pas certain qu'une analyse du produit (acheté par l'huissier) sous contrôle d'huissier, Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88938223827826835972013-05-27T10:58:05.047+02:002013-05-27T10:58:05.047+02:00j'ai l'impression que l'ordonnance de ...j'ai l'impression que l'ordonnance de saisie contrefaçon est venue "polluer" le débat. <br />Avant de préciser la possibilité de saisie-contrefaçon, L615-5 dispose que la contrefaçon peut être prouvée par tout moyen. Ici l'huissier s'est fait livré un produit et fait un simple constat sur ce produit. La livraison par Castorama chez l'huissier permet simplement deAnonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-41738070086474642372013-05-27T10:47:18.390+02:002013-05-27T10:47:18.390+02:00"La Cour ne fait siennes les critiques des In..."La Cour ne fait siennes les critiques des Intimées."<br /><br /><br />La Cour FAIT siennes ou la Cour ne fait PAS siennes ?Anonymousnoreply@blogger.com