tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post2416591557081560560..comments2024-03-28T13:53:56.700+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: J1/12 : demande non transmise par un office nationalLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-83719671081062011952014-02-06T17:13:43.058+01:002014-02-06T17:13:43.058+01:00Si un office national omet de transmettre une dema...Si un office national omet de transmettre une demande dans les délais, elle est alors réputée retirée selon l'art. 77(3)... Dura lex, sed lex.<br /><br />Mais si le même office national accueille par erreur une demande "divisionnaire", en contradiction avec l'art. 76(1), première phrase, alors là il n'y a rien à dire. Selon <a href="http://k-slaw.blogspot.ca/2013/03/Roufousse T. Fairflynoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-8203875047670188382014-02-06T16:33:30.830+01:002014-02-06T16:33:30.830+01:00Le PCT comprend une disposition analogue à l'a...Le PCT comprend une disposition analogue à l'art. 77(3) CBE dans <a href="http://www.wipo.int/pct/fr/texts/articles/a12.htm" rel="nofollow">l'article 12(2)</a>:<br /><br /><i>3) La demande internationale est considérée comme retirée si le Bureau international ne reçoit pas l'exemplaire original dans le délai prescrit.</i><br /><br />Les deux textes ont d'ailleurs été conçu à la Roufousse T. Fairflynoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-69301165296883787872014-02-06T10:18:24.795+01:002014-02-06T10:18:24.795+01:00Ce que je me demande est pourquoi le mandataire à ...Ce que je me demande est pourquoi le mandataire à déposé les deux demandes à travers l'Office UK, alors qu'il aurait pu tout aussi bien déposer directement à l'OEB...Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-59890560289273923512014-01-30T10:02:01.497+01:002014-01-30T10:02:01.497+01:00Le déposant devrait se retourner contre l'offi...Le déposant devrait se retourner contre l'office UK pour tenter d'obtenir réparation.Anonymousnoreply@blogger.com