tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post2173522926735362373..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T653/15 : pas de manifestation explicite de la volonté de former appelLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-29221036091142447152015-10-23T16:01:48.380+02:002015-10-23T16:01:48.380+02:00@ anonyme 21 octobre 2015 20:15
Oui, mais là il y...@ anonyme 21 octobre 2015 20:15<br /><br />Oui, mais là il y avait une annotation mentionnant l'intention de former un recours, et la CR reconnait expressément que l'objet du recours était clairement défini. On peut donc s'étonner de cette approche extrêmement formaliste.<br />Quant au non remboursement de la taxe, ça se passe de commentaire.Mandataire en colèrenoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-3612465912403430782015-10-21T20:15:29.947+02:002015-10-21T20:15:29.947+02:00La jurisprudence est pourtant claire. J19/90, sur ...La jurisprudence est pourtant claire. J19/90, sur laquelle cette chambre insiste, n'a pas été publiée au JO, mais T371/92 l'a été: "Le seul paiement de la taxe de recours ne constitue pas une formulation valable du recours." (OJ 1995, 324)<br /><br />Ce qui est plus étrange est effectivement le non-remboursement de la taxe de recours. J19/90 a remboursé la taxe, alors qu'il Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-42345719898279955692015-10-21T11:10:15.659+02:002015-10-21T11:10:15.659+02:00ça sent le règlement de compte...ça sent le règlement de compte...Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-88722983466268176772015-10-21T09:32:34.423+02:002015-10-21T09:32:34.423+02:00C'est quand même de la sodomisation de diptère...C'est quand même de la sodomisation de diptères. Le déposant a payé la taxe et mentionné un recours contre la décision de rejet: ce n'est pas assez explicite? On pouvait peut-être penser qu'il souhaitait faire une contribution bénévole au fond de retraite des membres des CdR?<br />Mandataire en colèrenoreply@blogger.com