tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post2020447801380626012..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T437/17: la simple référence à l'épidémie n'est pas un motif sérieuxLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-4905239467077573642020-07-22T19:02:33.761+02:002020-07-22T19:02:33.761+02:00Pour l’OEB, RGPD = rien à cirer! L’OEB a ses propr...Pour l’OEB, RGPD = rien à cirer! L’OEB a ses propres Directives pour la protection des données. <br /><br />Si une partie ou son représentant ne requiert pas que des informations à caractère sensible, comme par exemple des informations relatives à l’état de santé, ne figurent pas dans la partie publique du dossier, celles-ci y figureront invariablement. <br /><br />Pour une adresse mail, l’agent Souplesse oui, mais dans la légaliténoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-79242502998545443912020-07-22T08:57:27.460+02:002020-07-22T08:57:27.460+02:00On pourrait s’attendre à un peu plus de souplesse ...On pourrait s’attendre à un peu plus de souplesse de la part de la Chambre de Recours … et un peu plus de rigueur de la part de la première instance avec un nouveau fonctionnement pour le moins alambiqué, voire non légal. <br />Explication : on voit de plus en plus souvent des agents des formalités contacter les parties par e-mail (donc en communication non officielle, sans force légale), puis seAnonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-68575932491017581592020-07-19T12:49:01.287+02:002020-07-19T12:49:01.287+02:00T 437/17 est une décision qui n’honore pas vraimen...T 437/17 est une décision qui n’honore pas vraiment les chambres de recours. La chambre en question a refusé le report d'une procédure orale pour des raisons difficilement compréhensibles. Que la partie adverse accepte de venir depuis l’Italie n’est pas un motif déterminant de prime abord.<br /><br />La crainte devant le COVID n'a pas été considérée comme un motif justifiant le report. SiUn peu de souplesse ne nuit vraiment pasnoreply@blogger.com