tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post1903991275187898678..comments2024-03-28T13:53:56.700+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T1273/11 : répartition des fraisLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-9543831078532988112015-08-31T18:18:45.481+02:002015-08-31T18:18:45.481+02:003) responsabilité de la recherche additionnelle en...3) responsabilité de la recherche additionnelle en opposition<br />La présente décision est également intéressante car elle aborde la question de la responsabilité d'une recherche additionnelle en cours d'opposition lorsque le titulaire limite sa revendication indépendante en y incorporant des caractéristiques tirées de la description. Voir ci-dessous point 6.3.2 des raisons.<br />À ma Raoulnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-53055170165572286002015-08-31T18:17:36.688+02:002015-08-31T18:17:36.688+02:00Cette décision est intéressante à plusieurs titres...Cette décision est intéressante à plusieurs titres et pas uniquement pour la répartition des frais.<br /><br />1) Dépôt tardif de requêtes<br />Il existe a une longue ligne de jurisprudence selon laquelle une communication de la Chambre de Recours ne doit pas être considérée comme une invitation à déposer de nouvelles requêtes: par exemple, T 1932/12.<br />Même déposée dans le délai prévu à la R Raoulnoreply@blogger.com