tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post1834265571434588336..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T1/05 : application pratique de la décision G1/99Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-82519365900794423052007-10-02T09:45:00.000+02:002007-10-02T09:45:00.000+02:00Il y a un autre détail intéressant dans cette déci...Il y a un autre détail intéressant dans cette décision. La deuxième requête subsidiaire a été refusée parce que le breveté ne répondait pas directement à un motif d'opposition mais correspondait en quelque sorte à une réponse de deuxième génération : "The claims of the second auxiliary request have been filed in order to obtain claims equivalent in scope to the product claims held inadmissible byUnknownhttps://www.blogger.com/profile/15983782817865916522noreply@blogger.com