tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post1829712584442016685..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: La nullité selon l'Art. 138(1) e) CBE est une nullité relativeLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-23243028996021124872008-04-15T12:23:00.000+02:002008-04-15T12:23:00.000+02:00Dans le même sens :TGI Paris 14 novembre 2007."Les...Dans le même sens :<BR/><BR/>TGI Paris 14 novembre 2007.<BR/><I>"Les défendeurs qui ne revendiquent pas la propriété du brevet sont irrecevables à invoquer le bénéfices des dispositions précitées"</I> (de l'Art 138(1)e)).Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-87177626113411504362007-12-17T13:06:00.000+01:002007-12-17T13:06:00.000+01:00Il y a en effet d'autres décisions dans ce sens. P...Il y a en effet d'autres décisions dans ce sens. Privat Vigand en commente une, dans le troisième numéro de la Revue Orange : CA Paris, 4e ch. B, 15/9/2000 ; Apotex c. the Wellcome Foundation (voir PIBD 726 III-429)<BR/><BR/>Vigand écrit : "Cette jurisprudence introduit la notion de nullité relative dans le droit des brevets. A noter que cette notion est déjà présente dans le droit des marques […Anonymousnoreply@blogger.com