tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post1626503645605075512..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T1750/14 : non motivation du refus de repousser la date limite de la règle 116(1) CBELaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-53074937124166496152017-04-11T23:43:15.450+02:002017-04-11T23:43:15.450+02:00En toute logique, il existe un lien entre la date ...En toute logique, il existe un lien entre la date fixée pour la procédure orale et la date limite selon la R 116 (1). La date des soumissions finales dépend directement et sans ambiguïté de la date fixée pour la procédure orale.<br /><br />Le seul moyen raisonnable de modifier la date finale selon la 116(1) serait donc de l'avancer, par exemple à deux au lieu d'un mois. Si la date Robinnoreply@blogger.com