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mercredi 10 février 2021

T444/20: erreur quant au montant applicable pour la taxe de recours

Avant de commencer, une information importante : selon le cabinet Reddie & Grose LLP, la Chambre 3.5.02 a décidé avant-hier de saisir la Grande Chambre de recours sur la question de la légalité des procédures par visioconférence sans accord des parties.


Le mandataire de la Requérante avait acquitté un montant insuffisant pour la taxe de recours (1880€ au lieu de 2255€). Le recours est donc réputé ne pas être formé (G1/18).

Pour changer ce résultat, la Requérante a requis une correction d'erreur selon la règle 139 CBE dans le formulaire de paiement des taxes.

La Chambre estime qu'il y a eu effectivement erreur, au sens où le mandataire avait pour intention de payer le montant correct: le montant de 1880€, désormais applicable aux petites entités, correspondait au montant auparavant applicable à tous les recours, ce qui a pu entraîner une confusion. La Requérante (LG Displays) est une grande entreprise, dont il est notoire qu'elle ne peut bénéficier de la réduction applicable aux petites entités, et il est probable que le mandataire aurait donné une explication (prévue par le communiqué du 18.12.2017 - JO OEB, 2018, A5) s'il avait réellement voulu payer le montant réduit.

La correction cherche donc à réintroduire ce qui était prévu à l'origine.

Enfin, contrairement à l'affaire T2620/18, la requête en correction d'erreur a été demandée suffisamment tôt, seulement 2 semaines après la notification de la Chambre (contre 6 semaines après la découverte de l'erreur dans l'affaire T2620/18).

Les exigences de la décision G1/12 sont donc remplies. Le recours est rétroactivement réputé formé.


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18 commentaires:

Anonyme a dit…

L'issue favorable est logique mais dans l'intervalle le mandataire a dû avoir une montée de stress, je ne vous raconte pas.

Anonyme a dit…


Nul doute que la grande chambre, adoptant une approche dynamique, confirmera qu'une procédure orale par visio c'est tout pareil qu'une vraie procédure orale. Et puis à quoi bon regarder un mandataire plaider, quelle perte de temps alors que l'objectif c'est la productivité.

Messieurs les dirigeants de l'OEB arrêtez de nous prendre pour canards sauvages a dit…

Je dirais même plus, une interprétation "super dynamique".

Même en tenant compte des Art 31 et 32 de la Convention de Vienne sur la Loi des Traités (CVLT), la décision de ne plus faire de procédures orales que sous forme de visioconférence tant au niveau de la première instance que des CR, manque cruellement de base légale.

La GCR a souvent cité la CVLT dans ses décisions, s’est bien gardée de le faire dans sa note explicative sur le nouvel Art 15bis RPCR 20. Elle n’a même pas cité les « Travaux Préparatoires ». Ceux-ci montrent que malgré les coûts pour les parties une procédure orale devait se tenir à Munich en présence des parties devant les CR.

Pour ce qui est de la première instance, l’Art 10(2,a) ne peut être pris isolément de l’Art 10(2,b). Or Munich et La Haye sont mentionnés à l’Art 10(2,b).

D’où le président tire-t-il alors sa légitimité pour décider qu’une division de première instance peut être dispersée aux quatre coins de l’Europe ?

Il y a fort à craindre que la GCR déclare la saisine non-recevable.

Ami du présentiel a dit…

@Messieurs les dirigeants de l'OEB arrêtez de nous prendre pour canards sauvages

Vous écrivez:

La GCR a souvent cité la CVLT dans ses décisions, s’est bien gardée de le faire dans sa note explicative sur le nouvel Art 15bis RPCR 20. Elle n’a même pas cité les « Travaux Préparatoires ». Ceux-ci montrent que malgré les coûts pour les parties une procédure orale devait se tenir à Munich en présence des parties devant les CR.

Auriez-vous une indication plus précise dans les Travaux préparatoires?

Merci!

Visio-nerfs a dit…


Bande de réacs, la visio c'est l'avenir, vous croyez qu'en présentiel vous pourrez mettre un costume de chat? Alors que sur Zoom vous avez plein de filtres à votre disposition!
https://www.youtube.com/watch?v=KxlPGPupdd8


ich bin ein Münchener a dit…


En termes de coût d'une procédure orale en présentiel il faut relativiser, vous n'êtes pas non plus obligés de voyager en clase affaire et de dormir au Sofitel...
en éco c'est à peine 400€ l'A/R Paris-Munich, et on trouve des hôtels très corrects près de l'OEB à moins de 150€ la nuit. Vous ajoutez 30€ pour le Schweinhaxe et la chope de bière. Par rapport aux heures de préparation sur un dossier d'oppo standard c'est peanuts.
Et La Haye en Thalys c'est encore moins cher.

Anonyme a dit…

Tout le monde n'habite pas la région parisienne (fort heureusement).
Il faut arrêter de raisonner comme si Paris était le centre du monde.
Certains villes n'ont qu'une correspondance vers/depuis Munich chaque jour. Les mandataires internes sont parfois à 2/3 heures de route du premier aéroport bien desservi.

Comme les PO finissent souvent vers 16-18h, on n'est jamais assuré de pouvoir rentrer le soir même et on se retrouve à prendre une nuit à la va vite en espérant avoir de la place sur le vol suivant (avec ou sans correspondance).

A mon avis, les PO en visio représentent un progrès.
Je ne me souviens pas avoir entendu beaucoup de critiques quand elles sont devenues courantes en examen.
Moins de stress, moins de frais (mandataire + client), moins de temps perdu dans les transports et moins de pollution! On a son ordi, un ou plusieurs écrans, une imprimante pas loin... et on sait qu'on dort chez soi le soir même!
De toute façon, en présentiel, on voit rarement l'expression de la partie adverse car on est assis au même niveau. En visio, on voit très bien la partie adverse et, lorsqu'on a la parole, le président de la DO. La traduction ne pose pas de problème.

Messieurs les dirigeants de l'OEB arrêtez de nous prendre pour canards sauvages a dit…

@ Ami du présentiel

Voici le lien pour les travaux préparatoires et vous allez à l'Art 116.

https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/epc/archive/epc-1973/traveaux.html

Sont compris dans ces travaux préparatoires tous les documents relatifs aux avant-projets de brevet "communautaire" datant des années 60 et qui ont été repris dans la CBE.



Anonyme a dit…


Oui, vous avez raison la priorité avant tout c'est dormir chez soi le soir, et aussi de faire les PO en pantoufles! Tellement plus confortable de ne jamais quitter son bureau, son ordi, son écran chéri, non mais on fait un métier passionnant: rester 24/7/365 devant son écran, pas de contact humain, surtout ne pas sortir, ne pas aller voir les inventeurs non plus (c'est fatigant et ça pollue, parfois il faut prendre la voiture ou le train). Quelle tristesse. Content d'être bientôt en retraite.

Et sérieusement quel intérêt de regarder la partie adverse? ce qui est intéressant c'est les réactions de la DO (et pas que du président), les 3 petites vignettes de 5cm² qu'il faut convaincre, perdues au milieu des 15 affreux adversaires qu'on n'a pas envie de voir.

Messieurs les dirigeants de l'OEB arrêtez de nous prendre pour canards sauvages a dit…

Cher anonyme du 10.02 à 15:02,

Que vous préfériez les PO sous forme de visioconférence est votre bon droit.

Cela ne vous donne pas le droit de l’exiger pour les autres. Si une autre partie ne désire pas voir ses adversaires au format timbre-poste c’est tout autant son droit.

Je vous invite à consulter le lien suivant :

https://www.francetvinfo.fr/internet/pourquoi-la-visioconference-met-elle-notre-cerveau-k-o-et-comment-riposter_4283359.html#xtor=CS2-765-%5Bautres%5D-

Je n’en dirai pas plus.

Je ne suis pas contre le progrès technique et l’utilisation qu’il soit possible d’en faire. Je me contenterai de dire que tout ce qui est techniquement possible n’est pas nécessairement souhaitable.

Qu’en période de pandémie les PO sous forme de visioconférence soient une bonne solution est tout à fait acceptable, le fait de les imposer à tous pour toujours ne l’est pas. Il faut donner le choix aux parties.

La CBE ne prévoit pas que les membres de l’instance de décision, que ce soit en première instance ou en recours, soient disséminés aux quatre coins de l’Europe. Où a-t-on vu une telle supercherie ?

Il y a là une modification profonde de l’économie de la CBE qui ne peut être le fait des quelques personnes qui sont en ce moment à la tête de l’OEB.

La seule façon correcte d’agir est de modifier la CBE. Chiche ! Mais que le président et le CA commencent par réunir une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets, cf. Art 4bis CBE. Une telle conférence aurait déjà dû être tenue au moins deux fois et la troisième devrait être en préparation. Si les instances dirigeantes de l’OEB se veulent être les garants de la CBE, alors qu’ils commencent par la respecter.

Anonyme a dit…


J'habite loin d'un aéroport, avec peu de liaisons pour Munich ou Amsterdam, c'est vrai que c'est fatigant, que ça prend du temps, et que parfois on ne peut pas rentrer chez soi le soir.
Mais quel plaisir de sortir de temps en temps de son bureau et de rencontrer des examinateurs pour de vrai.
Je n'ai pas encore d'expérience de procédure orale en visio, mais il est clair que le rendu est totalement différent. Mauvaise visibilité, décalage son-image, absence de langage corporel, c'est évident que le message ne passe pas de la même manière. De même qu'une réunion en présence n'a rien à voir avec une réunion en visio en termes d'échanges, de communication etc.
Franchement, sur un dossier à enjeux pour votre client, vous allez lui dire que votre priorité c'est de rentrer chez vous le soir?

Anonyme a dit…

je ne compte pas imposer mon avis (pour les visio) à qui que ce soit, mais je ne comprends pas la position de certains qui considèrent qu'un déplacement ne coûte pas cher et n'est pas si désagréable car ils habitent dans la région parisienne. La PME du fin fond du Portugal ne sera pas du même avis.

Oui, j'assume préférer dormir chez moi que dans un hotel. Cela ne veut pas dire que je néglige les dossiers. Je ne vois pas le rapport.
Oui, je préfère modifier un texte en fin de PO en ayant mon ordi, un ou deux écrans et une bonne imprimante à la place du matériel mis à disposition à l'oeb.
Oui, je préfère ne pas stresser inutilement la veille de la PO. j'ai déjà eu des vols annulés pour cause de grève du personnel aérien. J'ai déjà eu une intoxication alimentaire en déplacement. Si je peux éviter ce genre de souci avant une PO, je les évite.

La visio permet à quiconque d'assister à la PO, sans frais de déplacement. Très bonne nouvelle pour les inventeurs et pour tous les débutants. Les véritables opposants qui se cachent derrière un homme de paille peuvent également assister à la PO de manière anonyme. c'est quand même positif, n'est-ce pas?

Bref, chacun est libre d'avoir son avis et ses arguments/préférences.

D'autre, part, je ne pense pas que les travaux préparatoires évoquent la transmission des notifs par email. Personne ne semble s'en offusquer.

Ami du présentiel a dit…

@Messieurs les dirigeants de l'OEB arrêtez de nous prendre pour canards sauvages a dit…

Merci pour votre aimable réponse. Je dois bien reconnaitre que j'ai eu l'impression d'être aussi pris pour un canard sauvage: je connaissais bien sûr la possibilité que vous évoquez, mais le pdf une fois déchargé ne compte que 169 pages. D'où ma question. Rassurez-vous, je finirai par trouver.

Anonyme a dit…

Comme l'ont amplement discuté les précédents commentateurs, la PO par visioconférence a du bon ou du mauvais, et on peut être plus ou moins pour. On peut même la demander de son propre chef, par exemple pour économiser de l'argent.

Mais la question n'est pas là ! Il s'agit de savoir si la CBE permet de contraindre les parties à assister à des PO par visioconférence lorsqu'elles le refusent. C'est d'ailleurs ce qui semble s'être passé dans l'affaire qui a donné lieu à la saisine.

Dans une affaire à très fort enjeu, où il y a un grand nombre de parties et/ou besoin de faire appel à des interprètes, seriez-vous, vous aussi, d'accord pour être contraint à une visioconférence ?

Messieurs les dirigeants de l'OEB arrêtez de nous prendre pour canards sauvages a dit…

La partie des travaux préparatoires qui concerne les procédures orales est le document IV/6514/61, p 83. Ce texte de 1961(!) en allemand porte sur la manière dont devaient se dérouler les auditions devant les CR prévues dans l’avant- projet de brevet communautaire. Deux options étaient discutées : présence obligatoire ou optionnelle laissé à la discrétion des CR.

La traduction est la suivante : "Le groupe approuve à l'unanimité la solution optionnelle. La solution obligatoire échoue en raison des difficultés liées aux grandes distances dans la zone de validité territoriale du brevet européen, aux coûts élevés et aux problèmes linguistiques".

Or il se trouve que lors de la conférence diplomatique de 1973 qui a abouti à la CBE, celle-ci a décidé que l’audition devant les CR était obligatoire. La question des coûts élevés n’a plus joué de rôle et le problème linguistique a été réglé de la manière que nous connaissons tous. En conclure que les PO peuvent se faire de manière dématérialisée n’est pas couvert par la CBE eu égard au résultat de la Conférence de Munich.

Il n’est pas question de s’opposer au progrès, mais de lui donner une base légale. Simplement affirmer que l’Art 116 ne dit rien sur la manière dont doit se dérouler une PO est aller très loin en besogne. Si les parties sont d’accord de tenir une PO sous forme de visioconférence, rien ne s’y oppose. Mais d’autoriser les membres d’une CR ou d’une division de se trouver distribués aux quatre coins de l’Europe est tout sauf justifié que ce soit par la lettre et encore moins par l’esprit de la CBE.

Une séance d’information sur les PO en visioconférence a récemment été organisée par l’OEB en coopération avec l’epi.

Il a été expliqué que seule la plateforme Zoom était disponible. Tant pis pour les sociétés qui refusent à leurs employés d’utiliser cette plateforme pour des raisons de sécurité. L’OEB a affirmé que les serveurs utilisés se trouvent en Europe, mais est incapable d’en apporter la preuve. Il a aussi été indiqué que les CR vont passer de Skype for Business à Zoom.

Questionné sur la possibilité de vérifier si un témoin entendu par vidéoconférence n’assiste pas à la PO en tant que public, l’OEB a expliqué qu’il n’en a pas les moyens, mais qu’il comptait sur le « professionnalisme » des participants ! Incroyable mais vrai.

Anonyme a dit…

On commence par rire : suivre le lien ci dessous pour voir la vidéo d'une audience aux USA avec un juge et une partie qui a activé par erreur le filtre chat: I am not a cat
https://www.theguardian.com/us-news/2021/feb/09/texas-lawyer-zoom-cat-filter-kitten

Hilarant, mais j'espère qu'il n'y a pas eu de retour de bâton...

Plus sérieusement, j'ai eu 2 PO zoom en opposition depuis janvier, et c'est pas top.

En particulier, je mets en doute que les délibérations de la division soient de la même qualité que s'ils sont réunis dans la même salle... (à chaque fois les 3 membres étaient dans 3 lieux différents)

J'ai eu aussi une PO avec du public. C'était avec un opposant homme de paille. Je suis sûr que le public était le vrai opposant, mais ils (le public) ont interdiction de mettre leur caméra : je ne verrai pas leur trombine... Ce qui n'était pas possible en présentiel : il y a perte d'information (dans un petit domaine technique, tout le monde se connaît).

Pour une des POs, il y avait un allemand, et donc l'interprétation. J'ai vraiment trouvé l'interprétation de mauvaise qualité. Est ce dû à ce que l’interprète entend mal, ne voit pas? je ne sais pas, mais je n'ai jamais eu un tel sentiment en présentiel.

Plusieurs fois, la voix était hachée, donc difficile de comprendre, il faut faire répéter.

Bref, une PO par zoom, si toutes les parties consentent, pourquoi pas, pendant une pandémie, pourquoi pas, mais de manière définitive et imposée, non. Mes deux dossiers étaient importants mais pas cruciaux ou hyper stratégiques et heureusement, car j'ai eu l'impression d'être moins capable de comprendre la Division ou l'autre partie, et de moins bien me faire comprendre.

Subjectif, mais c'est mon avis tiré de 2 expériences.


Messieurs les dirigeants de l'OEB arrêtez de nous prendre pour canards sauvages a dit…

La probabilité que la GCR déclare la saisine irrecevable est élevée. Cependant, tous les membres des CR ayant participé à la mise en place de l'article 15a RPCR 20 devront en tout état de cause se récuser. Pourrions-nous en arriver à la situation où tous les membres des CR se récuseraient ou devraient se récuser?

Dans G 2/19, un point intéressant a cependant été soulevé. Lors de la discussion sur la question de savoir si les CR peuvent siéger à Haar ou si elles doivent siéger à Munich, la GCR a déclaré : "Les utilisateurs des services de l'Organisation européenne des brevets sont en droit de s'attendre à ce que les organes de l'Office européen des brevets n'exercent pas leurs activités dans des lieux tiers arbitraires". Voir le dernier § du point 2. des motifs.

Comment expliquer alors que les membres des divisions de première instance et des CR puissent décider s’ils sont dispersés aux quatre coins de l’Europe ?

Pangloss a dit…

Dans le meilleur des mondes possibles, il est clair que les parties devraient avoir le droit de ne pas subir une PO par visioconférence. Le problème c'est que l'OEB n'est pas le meilleur des mondes possibles, loin s'en faut ! On est plus proche d'un régime dictatorial: Le président de l'OEB a décidé, il faut obéir.

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