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mercredi 28 octobre 2020

T244/19: article 123(2) et dépendance de revendications

La requête principale portait sur un élément de revêtement pour véhicule comprenant une âme poreuse en matière thermoplastique renforcée par des fibres, avec au moins une couche de recouvrement de chaque côté (M3), au moins une couche de recouvrement consistant en un non-tissé de couverture (M5) rigidifié par des fibres de verre (M6, M6a).

La combinaison revendiquée se base sur les revendications 1, 6 (M5), 9 (M6) et 10 (M6a) telles que déposées.

La division d'opposition avait révoqué le brevet au motif que la revendication 6 d'origine n'était dépendante que de la revendication indépendante 2 (portant sur une âme en mousse) et non de la 1 (âme en matière thermoplastique renforcée par des fibres). Les revendications 9 et 10 dépendaient également de cette revendication 6 et donc, indirectement de la revendication 2.

S'agissant des caractéristiques M6 et M6a, la Chambre note que des non-tissés en fibre de verre sont aussi décrits dans la description en combinaison avec des âmes en thermoplastique renforcé par des fibres, et pas seulement avec des âmes en mousse. L'homme du métier en déduit directement et sans ambiguïté que l'utilisation d'un non-tissé comme couche de recouvrement s'applique aux deux modes de réalisation de l'âme poreuse. La Chambre n'accepte en revanche pas l'argument de la Titulaire selon lequel le renvoi à la seule revendication 2 serait une erreur évidente devant être corrigée en une dépendance aux revendications "1 ou 2".

S'agissant de la caractéristique M5, la Chambre estime que le remplacement de "Faservlies" en "Abdeckvlies" n'enfreint pas l'article 123(2) CBE car ces termes sont synonymes. Une couche de recouvrement en non-tissé de fibres correspond dans sa fonction à un non-tissé de couverture, et un non-tissé contient toujours des fibres.

Pour l'Opposante, le "consistant en" de la revendication 1 d'origine impliquait la présence d'une seule couche de recouvrement de chaque côté. La Chambre note au contraire que le libellé d'origine indiquait la présence d'au moins une couche de chaque côté (M3), donc possiblement 2 ou 3, le "consistant" portant sur la nature d'une de ces couches, pas sur le nombre. Du reste l'interprétation de l'Opposante est contraire à certains modes de réalisation présentés comme exemples.


Décision T244/19 (en langue allemande)
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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Le dernier paragraphe discute du mot "consistant en".

Il me semblait que :
"consistant en" : somme des composés = 100% du produit revendiqué
"comprendre" : somme des composés < ou = 100% du produit revendiqué
ne s'appliquait QUE aux compositions chimiques.

Hors les directives élargissent cela aux dispositif/procédé/produit
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/f_iv_4_20.htm

C'est nouveau ou je suis dans l'erreur depuis un bout de temps déjà???

Confirmation a dit…

Avec regret, je confirme: dans l'erreur (même doublement).

Il n'y a aucune raison pour que cela ne s'applique qu'aux compositions chimiques sans s'appliquer aux compositions physiques, par exemple un film plastique comprenant deux couches (qui peuvent avoir la même composition chimique mais des propriétés physiques différentes).

Et puis 'hors' est une préposition synonyme de 'au dehors de' ou 'à l’extérieur de'. Voir par exemple https://www.lalanguefrancaise.com/orthographe/or-hors/

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