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mercredi 21 octobre 2020

T1610/15: interprétation de la règle 103(4)c) CBE

Selon la règle 103(4)c) CBE (entrée en vigueur le 1er avril 2020), la taxe de recours est remboursée à 25% lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'un mois à compter de la signification de la notification en vue de préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a lieu.

Dans la présente affaire, la notification selon l'article 15(1) RPCR 2020, dans laquelle la Chambre indiquait en avis provisoire qu'elle envisageait de renvoyer devant la première instance, est datée du 15.4.2020. 

La Requérante a retiré sa requête en procédure orale le 29.4.2020 et l'Intimée 2 a fait de même le 25.6.2020. L'Intimée 1 n'avait pas requis de procédure orale.

Pour la Chambre, la règle 103(4) c) CBE n'exige pas que toutes les requêtes en procédure orale soient retirées dans le délai d'un mois. Il suffit qu'une seule le soit pour que la première condition de délai soit remplie. Le retrait "tardif" par l'Intimée 2 ne doit pas porter préjudice à la Requérante.

La deuxième condition est également remplie. Les retraits ont été faits à condition que la Chambre renvoie l'affaire en première instance, ce qu'elle avait l'intention de faire. La décision peut alors être prise par écrit.

La Chambre décide donc du remboursement, en faveur de la Requérante uniquement.


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7 commentaires:

Anonyme a dit…

Le premier qui tire a gagné! Alors dépéchez-vous!

Résigné a dit…

Anonyme, je suggère que vous relisiez le papier de notre blogueur favori (et au besoin, la décision elle-même).

Pour être remboursé, fût-ce partiellement, il faut avoir payé.

C'est ce que nous répétons à nos candidats: lisez la question.

Anonyme a dit…

Cher Résigné,
Cher Résigné,

Avez-vous déjà vu l’OEB rembourser une taxe qui n’à été payée?
Moi pas. Le commentaire est donc sans objet.

Il semble néanmoins que la taxe n’est remboursée que si la procédure orale n’a pas lieu.
Si une des parties ne renonce pas à la procédure orale il n’y a pas remboursement!
Dans le cas d’espèce toutes les parties ont renoncé à la procédure orale.
Donc il faut bien tirer le premier, mais cela ne suffit pas.

Avez-vous expliqué cela à vos clients vos candidats?

PS le fisc allemand a effectivement remboursé des impôtsnon payés. Cf. les procès cum-ex

Anonyme a dit…

L'anonyme des 21 et 23 octobre s'obstine à tort bien qu'on lui ait laissé une chance de relire l'article. Si l'intimé 2 avait retiré sa requête dans le délai d'un mois elle aurait été remboursée, qu'elle ait tiré la première ou non.

Résigné a dit…

@Anonyme du 23 octobre 2020 à 22:32

L'Anonyme de 21 octobre 2020 à 09:11 a dit…

Le premier qui tire a gagné! Alors dépéchez-vous!

Mon commentaire était que ce n'est pas le premier qui a tiré qui a gagné, mais celui qui avait payé, le seul qui en l’occurrence avait payé une taxe de recours.
En d'autres termes, si même il avait été le second à retirer sa requête, dans le délai d'un mois, il aurait dû "gagner" à mon humble avis.
Bien sûr, tous les autres doivent aussi retirer leurs requêtes ...

Laurent Teyssèdre a dit…

La dernière phrase de l'article n'est pas très claire puisqu'elle peut laisser entendre que l'intimée aurait aussi pu être remboursée si elle avait retiré sa requête en procédure orale dans les temps. Évidemment il n'en est rien car l'intimée n'ayant pas acquitté de taxe de recours, aucun remboursement n'est possible pour elle.

Résigné a dit…

Un grand MERCI à notre blogueur favori d'avoir remis les pendules anonymes à l'heure.

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