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lundi 28 septembre 2020

T686/18: non-prise en compte d'un problème contenu dans le brevet s'il préjuge de la solution

La revendication 15 du brevet portait sur un mousse de polymère comprenant des microsphères creuses expansées, la proportion de cavités (hors microsphères) étant inférieure à 2% en volume. 


L'Opposante argumentait que la revendication ne faisait qu'énoncer le but à atteindre selon le paragraphe [0008] du brevet, à savoir produire des mousses ayant le moins de cavités possibles. Il ne pouvait donc y avoir d'activité inventive.

La Chambre n'est pas convaincue.

Elle rappelle que selon l'approche problème-solution, il convient de formuler un problème technique objectif qui ne préjuge pas de la solution ou qui n'anticipe pas en partie la solution. Cela vaut aussi pour les problèmes cités dans la description du brevet.

Le problème cité au paragraphe [0008], à savoir produire des mousses ayant le moins de cavités possibles, ne peut donc être utilisé comme problème technique objectif puisqu'il préjuge clairement de la solution revendiquée.

Il faut plutôt prendre en compte les paragraphes [0003] et [0055], qui expliquent que les mousses ayant moins de cavités ont des propriétés améliorées en termes de résistance mécanique, de cohésion, d'étanchéité aux poussières et aux liquides et une plus grande résistance à la perméation de gaz. L'obtention de ces effets techniques est plausible et n'est pas contestée par l'Opposante.

Le problème technique objectif est donc de proposer des mousses polymères comprenant des microsphères creuses expansées et possédant ces propriétés mécaniques améliorées.


Décision T686/18 (en langue allemande)
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10 commentaires:

Du grand n'importe quoi! a dit…

Encore un mandataire qui ignore ou qui ne sait pas comment s'applique l'approche-problème-solution.

Le mandataire de l'opposante a refusé la tenue de la procédure orale par vidéoconférence!

Ceci devrait être la règle tant que les procédures orales devant les chambres de recours n'ont pas de base légale! Le tout nouveau règlement de procédure ne prévoit pas de vidéoconférences en tant que telles pour discuter un recours et ne les invoque qu’incidemment à l'Art 12(1,e)RPBA20. Que fait le comité des chambres de recours?

Il en des même pour les procédures orales devant les divisions d'opposition, qui ne peuvent être tenues sous forme de vidéoconférence qu'avec l'accord des parties. Décision du président: base légale?

Par contre le président outrepasse ses droits en décidant que par principe les procédures orales devant les divisions d'examen doivent être tenues sous forme de vidéoconférence.

Anonyme a dit…

Pour ma part, j'ai déjà refusé deux PO d'opposition en vidéoconférence, je ne le sens pas. Notamment j'ai peur de ne pas saisir la communication non verbale des autres parties, et il y a les risques de ne rien comprendre si un équipement d'une autre partie ou la vitesse de connexion fait que ça "résonne" ou que la voix est "coupée" ou "hachée".
Sur un dossier d'examen, on peut faire répéter, reformuler. Sur un dossier d'oppo, pas sûr que la partie adverse soit conciliante.

Tecniquement faisable ne signifie pas souhaitable a dit…

Qu'une PO sous forme de vidéoconférence soit techniquement possible n'est pas le problème. Des problèmes techniques peuvent exister, mais ils sont rarement déterminants.

Ce sont d'autres aspects qui jouent un rôle prépondérant, notamment d'ordre psychologique.

Si les gens ne se sont jamais rencontrés avant une vidéoconférence, le courant risque de ne pas passer et la rencontre peut-être très frustrante pour toutes les parties.

Même si les parties se connaissent. il arrive que le courant ne passe pas et qu'aucun résultat ne puisse être atteint. Or dans une PO un résultat doit être atteint. Et c'est là que le bât blesse.

Le fait d'avoir été plus ou moins bien entendu au sens large du terme en incluant lesdits aspects psychologiques n'est pas un motif de recours au sens de l'Art 113(1).

Que le Président veuille forcer la numérisation car elle permettrait de délocaliser l'OEB, et donc de vendre nombre de bâtiments qui deviendraient inutiles n'est pas une raison suffisante pour imposer ce moyen de faire des PO.

Une rencontre via un écran ne remplacera jamais une discussion en présentiel! Surtout pas quand les sommes en jeu sont loin d'être négligeables. On ne dépose pas une opposition pour s'amuser.

Anonyme a dit…

Je ne sais pas si le commentateur précédent a déjà assisté à une PO d'opposition, mais, pour ma part, je n'ai jamais discuté avec la Partie adverse. Je me suis adressé à la Division d'Opposition uniquement. De toute façon, si l'on dépose une opposition, c'est pour obtenir in fine la révocation du brevet, ou tout au moins une réduction substantielle de sa portée. Et je ne vois pas en quoi le fait de se trouver mutuellement sympathiques va influencer en quoi que ce soit l'issue de la décision de la Division d'Opposition...

Tecniquement faisable ne signifie pas souhaitable a dit…

Cher anonyme de 15.45,

J'ai assisté à beaucoup plus de PO en opposition que vous ne le pensez. Mon propos était tout sauf de conseiller de discuter avec la partie adverse. C'est la pire des choses à faire, car vous n'arriverez jamais à la convaincre. C'est la division qu'il faut convaincre, pas l’adversaire.

Si vous avez lu mon propos avec attention, vous aurez remarqué que j’ai d’abord parlé de vidéoconférences en général et ensuite de procédures orales en opposition. Pour toute vidéoconférence il est établi que si les gens se connaissent et se sont rencontrés auparavant elle peut réussir, mais parfois elle ne réussit quand même pas. S’ils ne se connaissent pas, elle a de fortes chances de ne pas réussir. Ni plus ni moins.

Cela n’a rien à voir, mais alors rien du tout, avec de la sympathie pour les personnes que l’on voit sur l’écran. Ce sont des aspects psychologiques profonds qui se cachent derrière et qui ne doivent pas être négligés.

Le fait de sortir frustré d’une procédure orale sous forme de vidéoconférence parce que vous avez l’impression de ne pas avoir été compris et donc que la décision ne vous satisfait pas est loin d’être négligeable, mais n’a rien à voir avec l’Art 113(1). Cela peut aussi arriver en présentiel, mais est rarement le cas, car le contact direct permet de mieux réagir. Là aussi, rien à voir avec de la sympathie ou de l’antipathie.

Si vous vous êtes toujours adressé à la division alors vous avez été un bon élève. Je sais néanmoins, pour en avoir été témoin, qu’il arrive même à de vieux briscards ayant une grande expérience en matière de procédures orales de commencer à discuter entre eux et à oublier la division. Nul n’est parfait.

Il est certain qu’une opposition ne se dépose pas à la légère et qu’en général «c'est pour obtenir in fine la révocation du brevet, ou tout au moins une réduction substantielle de sa portée ».

Un autre aspect qu’il convient aussi de ne pas oublier est que l’attention du titulaire peut être portée sur les produits/procédés de l’opposant et qu’une action en cessation ou en contrefaçon peut s’en suivre. Là aussi rien à voir avec de la sympathie ou de l’antipathie.

La sympathie ou l’antipathie dans les affaires sont un poison. Alors ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Anonyme a dit…

On ne va pas en PO pour faire des rencontres. Le but est simple : conclure les débats avec soit la révocation/limitation du brevet soit le rejet de l'opposition. Le reste ne regarde que l'anonyme de 12:35. S'il veut s'amuser et faire passer le courant, grand bien lui fasse.

Techniquement faisable ne signifie pas souhaitable a dit…

Une PO n'est pas un cocktail mondain et ne le sera jamais. Pas be soin d'en discuter.

Si l'on travaille dans un domaine assez restreint, les mêmes personnes se rencontrent régulièrement, mandataires, divisions ou chambres. Le fait de savoir comment ces personnes réagissent ou sont susceptibles de réagir est une information précieuse. Aller dans une PO pétri de certitudes et ignorer ce genre d'éléments n'est pas gage de succès.

Si l'on se retrouve en face de personnes qu l'on connaît mal, la situation est bien plus délicate et il est recommandé d'activer ses antennes pour détecter toute la communication non-verbale que les interlocuteurs émettent à leur corps défendant.

Négliger les aspects psychologiques dans une PO, que celle-ci soit en présentiel ou sous forme de vidéoconférence, peut mener à des déboires cuisants.

Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.

Après tout chacun dit et fait ce qu'il veut!

Anonyme a dit…

Ces sujets sont certainement passionnants mais quel est le rapport avec la décision commentée et la question du problème technique préjugeant de la solution ?

Anonyme a dit…

@ anonyme du 30.09 de 10.39, c'est à cause du grand n'importe quoi! (le premier commentaire...) C'est lui qui a lancé le sujet des POs. Et tout le monde a suivi.

Puisqu'on est dans les Hors Sujets, que vient faire le blog Harry Potter dans la "liste de blog de Laurent"?? Ca fait 2 mois que je me pose la question, et je n'en peux plus : Laurent tu es donc un fan de Harry Potter?

Laurent Teyssèdre a dit…


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