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lundi 7 septembre 2020

T1817/16: l'annulation de la procédure orale n'annule pas la date limite fixée selon la règle 116 CBE

Dans son opinion accompagnant la convocation à la procédure orale prévue pour le 19.9.2016, la division d'opposition avait souligné un manque de nouveauté et fixé la date limite pour le dépôt de nouvelles soumissions (règle 116 CBE) au 19.8.2016.

L'Opposant avait retiré son opposition et la Titulaire avait indiqué ne pas avoir l'intention d'assister à la procédure orale. La division d'opposition a annoncé que la procédure se poursuivrait par écrit, puis révoqué le brevet par décision du 20.6.2016.

La Chambre rappelle que prendre une décision avant une date limite fixée pour répondre à une notification est un vice substantiel de procédure.

La division d'opposition indiquait dans la décision que la Titulaire n'avait pas réagi à l'opinion provisoire négative plus de 2 mois après avoir informé de sa non participation à la procédure orale. Le Titulaire avait donc eu largement le temps de réagir aux objections de la division d'opposition.

La Chambre n'approuve pas ce raisonnement. Si une date limite est fixée, la partie concernée est en droit d'en faire pleinement usage. En raccourcissant le délai, la division d'opposition viole le droit de la partie à fournir des commentaires dans le délai fixé, et donc viole son droit d'être entendu.

En déclarant qu'elle ne participerait pas à la procédure orale, la Titulaire n'a pas renoncé à son droit à répondre par écrit. L'annulation de la procédure orale n'a pas conduit automatiquement à annuler la date fixée selon la règle 116 CBE. Bien que cette date ait été fixée en lien avec la procédure orale, son objet n'est pas limité à cette dernière: il s'agit de répondre par écrit à l'opinion provisoire. En absence d'indication contraire, cette date limite restait valable même après annulation de la procédure orale.


Décision T1817/16

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Voici le résultat d'une quête de la performance poussée à l'extrême.

Si la DE avait joué son rôle, ainsi que le management, du team leader au directeur, cette décision n'aurait jamais dû quitter l'OEB.

Anonyme a dit…

C'est une décision intéressante et qu'il convient de retenir pour les épreuves de l'EQE.

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