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jeudi 14 mai 2020

G3/19: les produits obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques sont exclus


Par communiqué de presse, l'OEB annonce que la Grande Chambre a décidé dans l'avis G3/19 que les plantes et les animaux obtenus exclusivement au moyen de procédés essentiellement biologiques ne pouvaient être protégés par brevet.


L'avis renverse donc les décisions G2/12 et G2/13 (Brocoli 2 et Tomates 2), qui avaient jugé que l'exclusion des procédés essentiellement biologiques de l'article 53 b) CBE ne s'étendait pas aux produits obtenus par ces procédés.

Sur cette question très politique, la règle 28(2) CBE avait été modifiée suite à ces décisions afin d'interdire la protection par brevet de ce type d'inventions, mais dans l'affaire T1063/18, la Chambre 3.3.04 avait jugé que cette nouvelle règle 28(2) CBE était incompatible avec l'article 53b) CBE tel qu'interprété par la Grande Chambre dans les décisions précitées.

Le Président de l'OEB a alors reposé la question à la Grande Chambre.

Le Communiqué de presse dresse le résumé qui suit.

Une interprétation particulière de la loi n'est jamais gravée dans le marbre car le sens d'une disposition peut évoluer avec le temps.

Les conclusions et les motifs de la décision G2/12 étaient corrects, mais les circonstances de l'adoption de la règle 28(2) CBE ainsi que les développements législatifs des Etats contractants montrent que la nouvelle règle 28(2) CBE permet et même appelle une interprétation dynamique de l'article 53 b) CBE.

En adoptant cette interprétation dynamique, la Grande Chambre abandonne son ancienne interprétation.

La nouvelle interprétation n'est toutefois pas rétroactive. Elle ne s'applique pas aux brevets délivrés avant le 1er juillet 2017 (entrée en vigueur de la règle 28(2) CBE) ou aux demandes pendantes déposées (ou revendiquant une priorité) avant cette date.

La réponse aux questions posées (et fortement remaniées) est donc la suivante:
En prenant en compte les développements intervenus depuis les décisions G2/13 et G2/13, l'exclusion de la protection par brevet des procédés essentiellement biologiques d'obtention de plantes ou d'animaux de l'article 53 b) CBE a un effet négatif sur l'admissibilité de revendications de produit et de produit-par-procédé portant sur des plantes, du matériel végétal ou des animaux, si le produit revendiqué est obtenu exclusivement au moyen de procédé essentiellement biologiques ou si les caractéristiques de procédé revendiquées définissent un procédé essentiellement biologique. Cet effet négatif ne s'applique par aux brevets délivrés avant le 1er juillet 2017 et aux demandes européenne encore en instance et déposées avant cette date.

Sur la question de la recevabilité de la saisine, la Grande Chambre voit une divergence entre la décision T1063/18 et des décisions (par exemple T272/95) qui ont jugé qu'une disposition du règlement d'exécution pouvait avoir un impact sur l'interprétation d'une disposition de la CBE, quelle que soit l'interprétation particulière donnée dans une décision antérieure d'une Chambre de recours. Il existe donc une divergence sur l'impact d'une modification du règlement d'exécution sur l'interprétation d'un article de la CBE.


Avis G3/19

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7 commentaires:

Anonyme a dit…

C'est très pratique, pour éviter de dire qu'on s'est trompé la première fois il suffit de dire que c'est l'interprétation qui est dynamique !

Anonyme a dit…


trompés? pourquoi se seraient-ils trompés? à l'époque de G2/12 il n'y avait pas cette règle 28. Et ce n'est pas la première fois que la grande chambre change d'avis. C'est heureux, d'ailleurs, que la jurisprudence puisse changer.

Vu l'unanimité des états contractants sur le sujet, cela aurait été un peu stupide de la part de la grande chambre de faire de la résistance.

Robin a dit…

Il n'y a qu'une seule fois que la GCR a révisé sa jurisprudence.

Dans une première décision G 1/84 le breveté avait le droit de s'opposer à son propre brevet.

La décision G 9/93 a renversé G 1/84.

Franco-belge a dit…

La GCR a toujours accepté de changer sa jurisprudence. D'après l'article 112(3) CBE, sa décision lie la Chambre qui lui a posé la question, et seulement pour l'appel en question. L'article 21 des RPCR impose aux Chambres qui souhaitent s'en écarter de renvoyer la question à la GCR.

Dans G2/07, la GCR a notamment écrit: There can be no "legitimate expectation" that an interpretation of a substantive provision governing patentability given in a decision of the boards of appeal will not be overruled in the future by the Enlarged Board, since recognising such an expectation as legitimate would undermine the function of the Enlarged Board of Appeal.

Au risque de contredire Robin, la décision G2/08 avait déjà décidé que les revendications de type suisse, admises par G1/83, ne seraient plus autorisées, également à partir d'une certaine date.

Anonyme a dit…

Bien sûr que la GCR peut changer d'opinion, et comme certains l'ont noté, elle l'a déjà fait. Toutefois, voyez-vous bien sur quelle base elle le fait cette fois-ci ? elle change d'opinion sur la base d'une décision du CA de mettre en place une nouvelle règle et du contexte politique. Cela me semble être une raison que la profession ne devrait pas accepter si facilement. Cela revient en effet à donner tout pouvoir au CA de modifier l'interprétation d'articles sans en passer par les processus démocratiques fixés par la Convention, à savoir une conférence diplomatique ou un vote unanime.
Il est possible que peu de lecteurs se sentent concernés par cette opinion du fait qu'elle semble d'apparence limitée à une catégorie d'inventions particulières. Ma lecture de cette opinion me conduit toutefois à penser que ses conséquences vont bien au-delà de ce domaine technique et que chacun devrait se sentir concerné par l'approche prise dans cette opinion.

Robin a dit…

Cher Franco-Belge,

La fin des revendications de type suisse n’est pas dû à un changement de la jurisprudence de la GCR, mais au fait que la CBE a été modifiée en 2000. Avec la CBE 2000 il n’y avait plus besoin de se servir de l’artifice des revendications de type suisse. Il était donc légitime que la GCR adapte sa position à la CBE modifiée.

C'est ce qui aurait dû se produire dans le cas d'espèce.

Cette décision est très gênante, car elle permet de douter de l’indépendance de la GCR. Elle s’est prêtée au jeu voulu par le conseil d'administration et le président.

Je ne peux pas imaginer que la CJUE réécrive une question préjudicielle qui lui a été soumise afin de donner la réponse politiquement correcte souhaitée par la Commission ou un État membre.

J'ai toujours pensé qu'un tribunal ne peut pas décider ultra petita, mais c'est exactement ce que la GCR a fait.

Que les lois puissent être modifiées avec le temps afin de les adapter à l'évolution des critères sociétaux n'est pas en cause. Que l'interprétation de la CBE par la GCR n'ait peut-être pas été la meilleure dans sa décision sur les brocolis et les tomates, est une chose. À l'époque, elle a été acceptée. Mais se comporter comme la GCR l'a fait maintenant est stupéfiant.

La seule façon correcte de traiter le problème soulevé était un amendement de l'article 53, b). Ainsi, plutôt que de faire ce qui aurait été légalement nécessaire, la GCR s’est rendue complice de ceux qui veulent modifier la CBE sans utiliser les mécanismes appropriés.

La crainte de ne pas être reconduits dans leurs fonctions était-elle si grande que les membres la GCR ont cédé? Je peux imaginer que de tels changements soient également adoptés pour d'autres aspects fondamentaux. Au moins, dans le cadre de la décision G 3/08, les membres de la GCR ont eu le courage de résister au président de l'époque.

Quand est-ce qu’une conférence des ministres en charge de la propriété intellectuelle telle que prévue à l'article 4bis CBE 2000 sera-t-elle convoquée ? Le sujet aurait pu être parfait pour une telle conférence. Le fait que l'ancien président n'ait pas apprécié ce mécanisme, et le nouveau apparemment pas non plus, n'est pas une raison convaincante. Mais pour cela, il faudrait que le CA joue le rôle qui lui est dévolu par la CBE et ne soit pas la chambre d'enregistrement des souhaits du président.

Docteur R de Marseille a dit…

Moi, éminent spécialiste de la question, je peux vous dire que ce sera la dernière fois que la GCR changera sa jurisprudence.

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