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mardi 4 février 2020

Modification de la règle 103 CBE


La taxe de recours passera à 2705€ à compter du 1er avril, contre 2255€ actuellement, soit une hausse de 20%.

A compter de cette même date, la règle 103 CBE fixera 4 niveaux de remboursement de la taxe de recours, contre 2 actuellement :


  • 100%: comme actuellement, 
    • s'il est fait droit au recours et si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure, ou
    • si le recours est retiré avant le dépôt du mémoire de recours et avant l'expiration du délai de 4 mois pour déposer ce mémoire
  • 75% si le recours est retiré dans les 2 mois d'une notification indiquant l'intention de commencer l'examen au fond du recours

Lorsqu'une procédure orale est fixée, le remboursement sera de:
  • 50% si le recours est retiré dans le délai d'1 mois à compter de la notification émise par la Chambre pour préparer la procédure orale (actuellement ce délai est de 4 semaines avant la procédure orale), sinon
  • 25% si le recours est retiré avant le prononcé de la décision 

Un remboursement de 25% est prévu lorsqu'une requête en procédure orale est retirée dans le délai d'1 mois à compter de la notification émise par la Chambre pour préparer la procédure orale et qu'aucune procédure orale n'a eu lieu.




Si aucune procédure orale n'est fixée, mais en cas de notification de la Chambre invitant le requérant à présenter ses observations, le remboursement sera de:
  • 50% si le recours est retiré avant l'expiration du délai imparti, comme actuellement, sinon
  • 25%  si le recours est retiré avant que la décision ne soit rendue

Dans les autres cas (donc en l'absence de notification et de procédure orale), comme actuellement, le remboursement sera de 50% si le recours est retiré avant que la décision ne soit rendue.

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8 commentaires:

Anonyme a dit…

Serait-ce une tentative de contrôler la hausse des recours due à une qualité en demi-teinte des travaux de première instance ?
Un frein supplémentaire à l'obtention de décisions justes ?
Du mépris (on augmente les taxes mais regardez vous avez plus de possibilités de vous faire rembourser) ?
Je me demande bien qui va demander le remboursement de 650 euros à deux doigts de la décision, après avoir déboursé les coûts de la première instance et les annuités jusque là...
Et je prédis que l'oeb annoncera fièrement dans 2-3 une baisse du nb de recours comme indicateur de qualité de la première instance...

Observateur critique a dit…

Eh oui, c'est clairement une contribution à la résorption de la pile de dossiers créée par le précédent Président de l'Office quand il a refusé de remplacer les membres des Chambres de Recours partant à la retraite, plaidant pour une augmentation de la productivité.
Les délais sont montés d'un peu plus de 2 ans à quasiment 5 ans...

J'étais dubitatif comme l'anonyme précédent, mais j'ai pu constater que, lorsque le déposant/breveté n'a plus d'intérêt à la protection, tout remboursement est bon à prendre; en d'autres termes, la mesure a une efficacité certaine (et ce, d'autant plus que la procédure d'appel est longue). Bien sûr, le mandataire qui s'est démené voudrait savoir si ses efforts auraient été couronnés de succès, mais le remboursement partiel le pousse à demander le retrait. Pour mémoire, la valeur d'un brevet ne se mesure pas à partir des dépenses passées: si la valeur tombe à zéro, 650 euros sont bons à prendre.

Le véritable frein est l'augmentation de la taxe de recours pour les recours contre les décisions des divisions d'examen, un vrai frein. La première question à laquelle doit répondre le mandataire est "combien cela va-t-il coûter". En industrie, le coût de la préparation de l'appel n'est pas inclus dans le montant qui sert de base à la décision. 2705 euros, ce n'est pas rien (sans compter les annuités européennes pendant l'appel, notablement plus chères que la somme des annuités nationales dans les premières années). Le problème est que l'argumentation est fallacieuse: la taxe couvre un trop petit % du coût: mais alors, quel % des coûts couvre une annuité? 1000% ? 10000% ?

Accessoirement, les chambres de recours n'ont pas de possibilité d'ordonner un remboursement lorsque la première instance a commis une erreur manifeste (hors violation de procédure).

Et oui, l'OEB continuera à prétendre que le % d'oppositions reflète la qualité. Pour les recours, il se garde bien de publier l'influence des augmentations (sauts de 20%) qui n'est pas directement déductible des rapports annuels puisque les augmentations ont lieu en cours d'année.

Une seule solution: convaincre la délégation française au CA que la taxe d'appel ex parte doit diminuer.

ps: notre blog favori ne mentionne pas que l'augmentation ne concerne pas les inventeurs individuels, les PME, les universités, ni les centres de recherche publics; eux par contre n'ont le plus souvent pas de service PI interne, donc incluent les frais de préparation de l'appel dans leur décision

Anonyme a dit…

C'est très révélateur cette histoire. Qui peut penser que les taxes augmentent pour une autre raison que de décourager les Déposants/Propriétaires/Opposants de former un recours.
Je serais curieux de voir quel a été l'argument mis en avant par la présidence pour faire passer ça: le compte rendu du CA publié au JO de janvier ne donne pas de détails il me semble. J'imagine que la raison invoquée est comptable alors qu'en réalité elle est stratégique (trop de recours en instance, de trop longs délais, pas d'envie d'améliorer la qualité mais uniquement la quantité en première instance, pas d'envie de recruter et former des membres de chambres, qui sait...).
On se dirige vers un déni de justice. L'EPI s'est-il / ne devrait-il pas se saisir de cette dérive ? On frôle une décision du CA contraire à l'esprit de la CBE avec une telle augmentation.
Et puis, pourquoi ne pas mettre la taxe à 10 000 euros tout de suite tant qu'à faire. Ca résoudra pas mal de problèmes d'un coup pour l'oeb.
En ont-ils seulement conscience à l'oeb, à quel point la taxe est un frein pour former un recours.
Quelqu'un y voit-il quelque chose de positif dans ce nouvel énoncé de la règle 103 ?

Faut pas pousser a dit…

Il ne faut pas oublier que l’énarque de service voulait augmenter la taxe de recors jusqu'à 7000 € afin que les CR de recours n'aient pas seulement l'impression que la perception de leur indépendance augmente, mais qu'elles couvrent leurs frais.

Voudrait-on limiter le nombre de recours on ne s'y prendrait pas différemment. 20% d'augmentation avec une inflation des plus faibles et des taux d'intérêts au plus bas est signal politique.

Comment le Conseil d'administration a-t-il pu accepter une telle mesure? Où est son rôle de contrôle?

Mais après tout, il faut bien payer les voyages à l'autre bout de la planète afin d'augmenter la perception de l'importance des managers de l'OEB.

Anonyme a dit…


Entre ça et les décisions abrégées, je crois que le blog va bientôt pouvoir fermer
Laurent, tu n'auras plus de décisions à commenter!

Anonyme a dit…


@ Anonyme 10:47

"En ont-ils seulement conscience à l'oeb, à quel point la taxe est un frein pour former un recours."

Ben oui, c'est le but visé: dissuader de former des recours en montant la taxe

servus a dit…

en fait tout les arguments développés par l'Office et le Président de l'office sont disponibles sur le la partie du site de l'OEB dédié au conseil d'administration https://www.epo.org/about-us/governance/documentation/ac-documents_fr.html voir documents CA/80/19 page 12 a 18 .
L'objectif (comptable) est de porter la couverture des couts d'appel par le montant de la taxe qui est actuellement de 8% a 25% dans les prochaines années. Toutes ces augmentation était déjà annoncées dans le cadre de la réforme des chambres de recours présentée en 2016 ( voir CA/43/16 Rév.1).
Bien sur les arguments présentés par l'EPI et Businesseurope d'accès a la justice ont du être longuement discutés lors des débats, cependant il semble que ce document a été adopté a la quasi unanimité des délégations

Résigné a dit…

@ Anonyme 4 février 2020 à 10:47
L'EPI et BUSINESSEUROPE sont des observateurs. Ceux qui votent sont les représentants des Etats membres, et c'est une majorité d'entre eux qu'il faut convaincre, à commencer par la France! Pour mémoire, l'Office prédit un trou monumental dans le budget à cause des pensions, et devinez qui devra le boucher: les Etats membres. CQFD.
Vous pensez que, si les taxes ne diminuent globalement pas, malgré les énormes gains de productivité (et la diminution de qualité y afférente, hélas), cela ne devrait pas empêcher un équilibrage sain, mais l'Office est supporté par le Président des Chambres de Recours dont une des missions est de résorber les retards.

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