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mercredi 22 janvier 2020

T343/16: renvoi à un autre mémoire de recours


L'opposant 1 avait, en guise de mémoire de recours, simplement "incorporé par référence" le mémoire de recours déposé par l'opposant 3, indiquant ne pas soumettre à nouveau ces moyens déjà au dossier.

L'intimée contestait la recevabilité du recours formé par l'opposant 1, rappelant que selon la jurisprudence constante un mémoire de recours devait expliquer en détail pourquoi la décision contestée devrait être annulée, et qu'un renvoi aux écritures de première instance n'était pas suffisant.

La Chambre note que les règles applicables (article 108 CBE, règle 99(2) CBE et article 12(2) RPCR 2007) n'indiquent pas que des références aux mémoires déposés par d'autres requérants ne seraient pas admissibles.

La jurisprudence applicable aux renvois aux écritures de première instance n'est pas applicable. Dans ce cas, le mémoire ne peut satisfaire à l'objectif premier du recours qui est de demander une révision de la décision de première instance. Dans le cas d'espèce il est renvoyé à un mémoire de recours qui n'est pas objecté comme étant irrecevable.

Le recours est donc recevable.


Décision T343/16
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3 commentaires:

Robin a dit…

C'un jeu néanmoins dangereux. Si le recours auquel il est renvoyé, n'est pas recevable, alors les carottes sont cuites.

Par contre, un renvoi aux jeux d'écritures d'un opposant par un intervenant n'est cependant pas recevable. Voir T 1197/05. Dans ce cas effectivement l'intervenant n'est pas encore partie à une procédure devant l'OEB.

Dans le cas du recours, toutes les parties à la première instance sont parties au recours.

Anonyme a dit…

Y a vraiment des gens imaginatifs... Je n'aurais jamais osé faire un renvoi à un autre mémoire... Comme dit Robin (Wood?), c'est un jeu dangereux dans lequel on confie sa vie à autrui...

Mais ça marche! Comme quoi, on en apprend tous les jours.

Par contre, quelle est la valeur ajoutée, surtout avec le RPCR '20, où tous les arguments doivent être dans le mémoire? (la récré est finie, on ne peut plus ajouter des arguments après le mémoire comme ça maintenant). On a au final 2 fois la même chose, et si la CR est cohérente, on devrait avoir 2 fois la même réponse... :-)

Et de plus, jouer ce jeu ne va pas dans le sens de l'efficacité... Une économie de rédaction de mémoire qui a généré tout un travail de la CR pour savoir si c'est admissible... bof bof bof, j'aurais préféré qu'ils passent du temps sur le fond du dossier, ou sur un autre dossier (et eux aussi peut être).

Anonyme a dit…

@ Anonyme.
La forme est tout aussi fondamentale que le fond !

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