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lundi 13 janvier 2020

Demande provisoire et transformation des certificats d'utilité


Le décret du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité (CU) en demande de brevet d'invention a été publié au JO du 10 janvier 2020.

Les dispositions relatives à la demande provisoire entreront en vigueur le 1er juillet, tandis que celles relatives à la transformation des CU sont applicables aux demandes de CU déposées à compter du 11 janvier.

1. Demandes provisoires

La requête devra indiquer au moment du dépôt qu'il s'agit d'une demande provisoire. Le dépôt de revendications et d'un abrégé sera alors différé et seule la taxe de dépôt sera exigible.
Les demandes provisoires, comme toute demande, seront portées à la connaissance de la Défense nationale.

Dans les 12 mois le déposant devra requérir sa mise en conformité ou sa transformation en demande de CU, faute de quoi la demande provisoire sera réputée retirée, le retrait étant ensuite constaté par décision du directeur général de l'INPI.
Le fait de revendiquer une priorité d'une autre demande vaudra requête de mise en conformité ou, sur demande, requête en transformation en demande de CU.
Une requête en publication anticipée (R612-39 CPI) devra être accompagnée d'une requête de mise en conformité d'une requête en transformation en demande de CU.

En cas de mise en conformité, la taxe de recherche devra être acquittée dans un délai d'1 mois.

2. Transformation des CU en demandes de brevet

La requête en transformation doit être présentée dans les 18 mois du dépôt ou de la priorité et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de CU.
En pratique, il faudra donc requérir la transformation dans les 16 mois du dépôt.

La taxe de recherche est due dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête en transformation.

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