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lundi 21 octobre 2019

T657/17 : erreur d'aiguillage


Le déposant avait formé un recours contre la décision de rejet de sa demande par la division d'examen, sans requérir le remboursement de la taxe de recours. La division d'examen avait ensuite fait droit au recours par le biais de la révision préjudicielle et informé que la requête en remboursement ne pouvait être accordée, et était donc transmise aux Chambres de recours.

La Chambre rappelle que selon la décision G3/03, en cas de révision préjudicielle le recours n'est pas déféré aux Chambres de recours à moins d'un contentieux sur le remboursement de la taxe de recours. Le département de première instance doit examiner si les conditions justifiant le remboursement sont remplies, que ce remboursement soit demandé ou non. S'il n'est pas demandé et paraît non justifié, la décision accordant la révision préjudicielle ne fait pas mention de cette question.

Dans la présente affaire, il apparaît au dossier interne (formulaire 2701) que la division d'examen a rectifié sa décision le 14 mars 2017, le déposant en ayant été informé par décision datée du 21 mars 2017.
Un deuxième formulaire 2701 est au dossier, dans lequel la division d'examen semble avoir voulu rétracter sa décision. On ne sait pas quand et qui a demandé cette rétractation, puisque la modification a été faite en raturant le premier formulaire 2701.

La Chambre juge toutefois qu'il n'est pas nécessaire de déterminer si ou quand la division d'examen aurait pu rétracter sa décision du 14 mars 2017 et si le second formulaire est juridiquement valable. Le déposant a été notifié le 31 mars 2017 de la décision de révision et n'a pas été préalablement informé d'une rétractation. A partir du 31 mars 2017 au plus tard la décision ne pouvait plus être modifiée. La division d'examen a fait droit au recours et il n'y a donc pas de recours en instance devant la Chambre.

Le remboursement de la taxe de recours n'ayant pas été demandé, la question n'aurait pas dû être déférée devant la Chambre.

Aucun recours n'étant en instance, la Chambre ne peut que renvoyer l'affaire qui lui a été déférée par erreur.


Décision T657/17
Accès au dossier

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1 commentaires:

Ne pas confondre vitesse et précipitation a dit…

C'est vraiment à se demander si la DE sait ce qu'est une révision préjudicielle....

Rectifier une décision est une violation substantielle de procédure qui aurait pu être constatée, même s'il ne devait pas y avoir de remboursement de la taxe de recours.

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