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mardi 30 juillet 2019

T1895/13 : manque d'interprétation


La demanderesse avait demandé le remboursement de la taxe de recherche car aucun document n'avait été cité. La Chambre refuse en expliquant d'une part que le seul cas de remboursement prévu (à l'article 9(1) RRT) concerne le retrait de la demande avant le début de l'établissement de la recherche et d'autre part qu'on peut estimer que la section de la recherche a analysé les revendications avant de décider d’émettre une déclaration selon la règle 63(2) CBE, et donc que l'OEB ne s'est pas injustement enrichi. En outre, les Chambres ne sont pas compétentes pour statuer sur des demandes en indemnisation de dommages qui auraient été causés par l'OEB au cours de la mise en oeuvre d'une procédure de délivrance de brevet (J14/87).

La procédure orale devant la division d'examen s'était tenue en l'absence d'interprètes alors que le mandataire avait indiqué à temps vouloir s'exprimer en allemand et demandé l'interprétation depuis l'anglais, langue de procédure. La division d'examen avait proposé de clarifier si besoin ses commentaires faits en anglais.
La Chambre juge que l'éventuel vice de procédure qui a été commis n'est pas substantiel au sens où il n'a pas affecté le droit d'être entendu de la demanderesse. Aucun problème de communication concret n'a été mis en avant, mais seulement des problèmes potentiels qui auraient pu se poser.


Décision T1895/13
Accès au dossier




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2 commentaires:

Franco-belge a dit…

Je suis d'avis que le mandataire en question, pourtant basé à Munich, n'a pas rendu service à la communauté en ne se rendant pas à la procédure orale en appel. Nous ne saurons évidemment pas qui a décidé de ne pas retirer l'appel, mais cela est une autre histoire.

Faut pas pousser a dit…

Je serais le client de ce mandataire, je me poserais des questions.

Le mandataire préfère s'entretenir en allemand sur un dossier en anglais. Comment communique-t-il avec son client? Uniquement par écrit? Permettez moi d'en douter.

La traduction simultanée, surtout en examen, n'est pas un moyen de confort pour un mandataire.

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