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jeudi 18 juillet 2019

G1/18 : conséquence d'un recours hors délai



Quelle est la conséquence juridique d'un acte de recours déposé hors délai ou d'une taxe de recours acquittée hors délai?  Le recours doit-il être considéré comme non formé ou doit-il être rejeté comme irrecevable?

On se souvient que la question avait déjà été posée en 2014 dans les affaires G1/14 et G2/14, mais qu'aucune décision n'avait été rendue, du fait de la fiction de retrait de la demande dans la deuxième affaire, et du rejet de la saisine comme irrecevable dans la première affaire.

Suite à la saisine par l'ancien Président de l'OEB, la Grande Chambre a maintenant tranché:

1. Le recours est réputé non formé dans les cas suivants :
a) lorsque l'acte de recours est déposé dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;
b) lorsque l'acte de recours est déposé après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE ET que la taxe de recours a été acquittée après l'expiration dudit délai de deux mois ;
c) lorsque la taxe de recours a été acquittée dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours a été déposé après l'expiration dudit délai de deux mois.
2. Pour les réponses 1a) à 1c), le remboursement de la taxe de recours est ordonné d'office.
3. Lorsque la taxe de recours a été acquittée dans ou après le délai de deux mois tel que prévu à l'article 108, première phrase CBE pour le dépôt de l'acte de recours ET que l'acte de recours n'a pas été déposé, la taxe de recours est remboursée.

Donc pour résumer: le recours est réputé non formé en cas de taxe et/ou d'acte tardif, la taxe étant remboursée. Si aucun acte de recours n'est déposé, la taxe est également remboursée.



Trop tard pour former le recours



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2 commentaires:

Franco-belge a dit…

A noter que la réponse n°3 ne semble pas être une réponse à la question du Président, mais plutôt un obiter dictum

Cela dit, le remboursement sera bienvenu, puisque la taxe était jusqu'ici perdue (nous le savions tous, mais si le client ne répondait pas ...).

Anonyme a dit…


Et si la taxe n'est pas payée, est-ce qu'elle est remboursée?

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