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vendredi 5 juillet 2019

Entrée en vigueur du nouveau RPCR le 1er janvier 2020


Lors de sa dernière session, qui s'est tenue les 26 et 27 juin dernier, le Conseil d'Administration de l'Organisation Européenne des Brevets a adopté à l'unanimité le nouveau Règlement de procédure des Chambres de recours.

Ce nouveau règlement (RPCR 2020) entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le texte du règlement est disponible en français. Un tableau expliquant les changements par rapport au RPCR actuel est également annexé.

Le RPCR 2020 sera applicable à tout recours en instance au 1er janvier 2020 ou formé après cette date, à deux exceptions près:
- l'article 12 (4) à (6) RPCR 2020 ne s'appliquera pas aux mémoires de recours et aux réponses à ces mémoires déposés avant le 1er janvier 2020,
- l'article 13(2) RPCR 2020 ne s'appliquera pas lorsque la citation à la procédure orale a été signifiée avant le 1er janvier 2020.

Je note au moins un changement par rapport au deuxième projet présenté en décembre 2018: à l'article 12(7) RPCR 2020, la possibilité, à titre exceptionnel, de proroger à 6 mois le délai de réponse au mémoire de recours, sur requête écrite et motivée. Dans le précédent projet, ce délai ne pouvait être prorogé.

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