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mercredi 5 juin 2019

T2172/16 : admis car pas de décision motivée quant à leur admission en première instance


La Requérante-Titulaire avait soumis des résultats d'essais D65 et D66 lors de la procédure orale devant la division d'opposition.

Elle avait à nouveau soumis ces documents avec son mémoire de recours en demandant leur admission dans la procédure bien qu'ils n'aient pas été admis par la division d'opposition. L'Intimée rappelait elle aussi que les documents n'avaient pas été admis et demandait à ce qu'ils ne le soient pas non plus par la Chambre en application de l'article 12(4) RPCR.

La Chambre note toutefois que la division d'opposition n'a pas pris de décision explicite et motivée quant à l'admission de ces documents. Dans ces circonstances, la Chambre n'est pas en mesure de décider si la division d'opposition a correctement usé de son pouvoir discrétionnaire.

Ces documents ayant été à nouveau déposés avec le mémoire de recours et en l'absence de décision de la division d'opposition quant à leur recevabilité, la Chambre décide de les admettre dans la procédure.

La Chambre les utilise toutefois au détriment de la Titulaire, estimant qu'ils ne font que confirmer que l'ajout d'une petite quantité de TFP dans le composé 1234yf n'a qu'un effet négligeable sur le coefficient de performance du réfrigérant, et conclut à l'absence d'activité inventive.


Décision T2172/16
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