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lundi 4 mars 2019

T872/13 : accélération demandée par un homme de paille


Les parties justifiant d'un intérêt légitime peuvent requérir une accélération de la procédure de recours, accélération régie par le Communiqué du Vice-Président en charge de la DG3 du 17.3.2008.

L'Opposant, un homme de paille, a formé une première requête en accélération, à laquelle la Chambre ne peut accéder car les motifs donnés (le fait que le brevet gêne les décisions d'investissement et de développement) sont généraux et non liés à une partie à la procédure.

La deuxième requête précisait que la société dans l'intérêt de laquelle l'opposition avait été déposée, CSL Limited, justifiait d'un intérêt légitime car elle avait dépensé et prévoyait de dépenser plusieurs centaines de millions d'euros dans le développement d'un produit du type de celui revendiqué. Toute décision de CSL, en tant que potentiel licencié, dépendait donc de l'issue du recours.

La Chambre rejette cette requête, jugeant que CSL n'est pas partie à la procédure et ne voyant aucune raison à ce que les intérêts de ce tiers soient attribués à l'Opposant.

En outre, la référence au deuxième exemple du Communiqué (la décision de candidats potentiels pour prendre une licence pour l'exploitation d'un brevet litigieux est subordonnée à l'issue du recours) ne s'applique que dans le cas où la partie qui demande l'accélération est le Titulaire. Du reste, aucune preuve n'a été fournie.


Merci au fidèle lecteur et commentateur qui m'a signalé cette décision.


Décision T872/13
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