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mercredi 6 mars 2019

T174/16 : report pour cause de grève


Le 9.11.2015, la veille de la procédure orale devant la division d'opposition, le mandataire de la Titulaire, basé à Varsovie, a découvert que son vol Lufthansa pour Munich était annulé. N'ayant pu réserver un autre vol, il a contacté le premier examinateur à 13h45 puis demandé par fax à 15h06 à ce que la procédure orale soit reportée, ce qui a été refusé par la division d'opposition.

La division d'opposition a d'abord décidé que la requête en report était tardive: Lufthansa a informé de l'annulation de ce vol le 9.11 à 4h30 du matin, donc 11 heures avant que la requête soit formée. En outre, comme indiqué par le mandataire de l'Opposante et par une personne du public, venant aussi de Pologne, les médias polonais avaient informé de cette grève dès le 7.11 (samedi).

En outre, plusieurs personnes venant de Varsovie et de Cracovie étaient présentes, ce qui montre qu'il était possible de rejoindre Munich depuis la Pologne par d'autres vols. Il était également possible de prendre la voiture (8 à 10 heures de route d'après Google Maps). Les motifs avancés pour demander le report n'étaient donc pas sérieux.

La Chambre estime que la division d'opposition n'a pas été raisonnable dans l'application de son pouvoir discrétionnaire.

D'abord, il n'était pas raisonnable de ne se baser que sur des déclarations de personnes liées à l'Opposante ou présentes dans le public pour conclure que la Titulaire aurait dû être au courant de la grève dès le samedi 7.11. Il n'était pas non plus raisonnable de considérer que la Titulaire aurait dû former sa requête dès 4h30 du matin. La division d'opposition ne considère pas non plus l'appel téléphonique de 13h45.

Les preuves fournies par la Titulaire montrent qu'elle s'est efforcée de trouver d'autres vols, mais que ces vols étaient complets, ce qui n'a pas été pris en compte par la division d'opposition. Le fait que des personnes aient pu rejoindre Munich par d'autres vols ne montre pas qu'il était possible de réserver ces vols le jour même du départ.
Il n'était pas non plus raisonnable de s'attendre à ce que le mandataire de la Titulaire prenne la voiture l'après-midi de la veille de la procédure orale en se référant à Google Maps, indépendamment du fait que ce mandataire dispose ou non du permis de conduire (en l'espèce il n'en disposait pas).

Il n'était donc pas raisonnable de considérer que l'annulation du vol et l'impossibilité d'utiliser d'autres moyens de transport ne constituaient pas un motif sérieux justifiant le report.



Décision T174/16
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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Hmmm...

Trois ans pour renvoyer en première instance, merci à qui a créé le backlog aux Chambres de Recours.

Quand on lit les motifs de la décision refusant le report, on a l'impression que la Division a confondu avec l'article 122 ("bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure").

Cela dit, la Chambre a encore été bien gentille: elle n'a pas commenté le fait que la décision de ne pas reporter ait été prise après avoir entendu les arguments des adversaires, auxquels la partie absente n'a évidemment pas eu l'opportunité de répondre (est-ce parce qu'il n'est pas prévu dans les Directives d'appeler la partie absente au téléphone).

L'excuse lègitime a des limites a dit…

L’erreur commise par la DO est de s‘être appuyé sur les dires de la partie adverse et d’un membre du public non identifié.

Ce que la DO aurait dû faire est de s’enquérir s’il y avait d’autres avions le 9 ou le 10 au matin entre Varsovie et Munich. Ce genre de renseignement peut être obtenu de toute agence de voyage et donc aussi de celle avec laquelle l’OEB travaille.

Il aurait donc fallu constater que des possibilités de voyage existaient le 9 et le 10 entre Varsovie et Munich, et si les personnes devant se rendre à Munich auraient pu emprunter ces vols.

Un rapide examen des vols à destination de Munich montre qu’il y avait encore deux vols de LOT le 9 au soir, à savoir à 17.10 et à 20.20. Le 10 au matin, le premier vol LH quittait Varsovie à 06.05 et le premier vol LOT à 7.20 pour arriver à 09.05. Probablement le vol de 06.05 a été annulé car l’avion du soir de LH n’avait pas rejoint Varsovie à cause justement de la grève. Mais il restait l’avion de LOT.

La PO aurait pu commencer un peu plus tard, en tout cas au moment où l’avion qu’aurait pu prendre le propriétaire et ses accompagnants avait décollé de Varsovie et qu’il était clair que personne du propriétaire ne figurait sur la liste des passagers.

Tous ces renseignements peuvent être obtenus auprès de l’agence de voyage de l’OEB.

Ce qu’il faut en tout cas, est que tous ces points figurent au PV. Si tel avait été le cas, il n’y aurait pas eu de vice de procédure. S’il y avait excuse légitime le 9, et encore puisqu’il y avait encore deux avions LOT, celle-ci n’était plus valable le 10 au matin et le propriétaire aurait dû tout mettre en œuvre pour venir.

Un cas similaire s’est produit et la CR n’avait à l’époque rien trouvé à redire. Dans le cas d’espèce l’aéroport de départ était fermé la veille au soir pour cause de mauvais temps, mais avait ré-ouvert le lendemain matin.

J’ai connu des mandataires français qui se sont rendus de Paris à La Haye en voiture par temps de brouillard et de verglas lors d’une grève des trains. À ce tarif, ils auraient pu rester à la maison.

L’excuse légitime a des limites, mais la DO ne peut pas non plus faire n’importe quoi!

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