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mercredi 21 novembre 2018

T1431/12 : correction, pas inversion


A l'issue de la procédure orale, la division d'opposition a prononcé la décision de révocation du brevet. Si les motifs de la décision ainsi que le procès-verbal reflétaient bien cette conclusion, la première page du formulaire de décision indiquait que les oppositions avaient été rejetées.

A la requête des Opposantes, la division d'opposition a fait droit à une requête selon la règle 140 CBE en corrigeant la décision (y compris la date de la procédure orale qui était erronée).



Pour la Chambre, la correction était justifiée, s'agissant d'une erreur évidente. La Chambre note d'ailleurs que la Titulaire n'a pas requis de correction du procès-verbal et a écrit dans son acte de recours qu'elle formait recours contre la révocation du brevet. Le recours est donc recevable.

La Titulaire demandait, en requête principale, à la Chambre de confirmer que les oppositions avaient été rejetées par la division d'opposition, et à titre subsidiaire de saisir la Grande Chambre de la question de savoir s'il est permis au titre de la règle 140 CBE d'inverser une décision.

La Chambre rejette ces deux premières requêtes.

S'agissant de la requête principale, la Chambre rappelle qu'il ne fait pas de doute que la division d'opposition a bien révoqué le brevet.
En outre, la correction d'une erreur évidente dans une décision ne peut être considérée comme une inversion de la décision. La saisine de la Grande Chambre n'est donc pas nécessaire.



Décision T1431/12
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1 commentaires:

Roufousse T. Fairfly a dit…

Si le président du tribunal constitutionnel allemand peut commettre un lapsus (freudien?), pourquoi pas une division d'opposition?

Plus sérieusement, il s'agissait manifestement d'un couac informatique. Le formulaire 2339.1 imprimé et signé par la division reflétait correctement sa décision, tandis que le formulaire 2330, généré à partir de la version électronique, indiquait autre chose. Les deux versions peuvent diverger, car les fichiers peuvent encore être modifiés après l'impression des épreuves papier.

Pour revenir à Kalsruhe, je commence à désespérer de voir le sénat présidé par M. Voßkuhle s'occupe enfin de l'UPC et l'OEB, avec ou sans lapsus...

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