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lundi 19 novembre 2018

T1235/14 : nouveau document soumis par un intervenant


Avec son mémoire de recours l'Opposante avait soumis en 2014 un nouveau document E12 à combiner avec l'état de la technique le plus proche E2.

La Titulaire s'est opposée à l'introduction de ce document dans la procédure.

Environ 4 mois avant la procédure orale devant la Chambre de recours (en 2018), un tiers contre lequel une action en contrefaçon a été engagée est intervenu dans la procédure en basant également son argumentation sur le document E12.

La Chambre rappelle que selon la décision G1/94, un intervenant est habilité à recourir à tous les moyens disponibles pour attaquer le brevet qu'il est accusé de contrefaire, y compris de présenter de nouveaux motifs d'opposition et, bien entendu, de nouveaux faits et arguments.

La Chambre décide en conséquence que E12 a été déposé à temps durant le délai d'intervention et ne peut donc être considéré comme déposé tardivement, indépendamment de la proximité de la date de la procédure orale.


Décision T1235/14
Accès au dossier



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2 commentaires:

Resp PI a dit…


6 mars 2018 assignation en justice de l'intervenant.

20 mars 2018 convocation à la procédure orale (à peu près 4 ans après l'appel, 8 ans après l'opposition, mais 2 semaines après l'assignation !)

Cela permet d'introduire tardivement mais de façon justifiée le document E12, grâce auquel le brevet est annulé.

Le breveté a-t-il manqué de patience? Une assignation plus tardive de 6 mois aurait en effet tout changé....

Qu'en pensez-vous?

Anonyme a dit…

Mes commentaires pour Resp PI

1- Je ne sais pas si, en l'absence de l'intervenant, E12 aurait vraiment été refusé, car il a été présenté avec le mémoire de recours.

Si vraiment pertinent (et il l'est, puisque révoqué sur défaut d'aI au vu de E2+E12), il est quand même (plus que) probable que la CR le prenne en compte, au risque d'un renvoi en 1ère instance et d'une répartition des frais de la procédure Orale de recours en défaveur de l'opposant. Situation vécue dans un autre dossier l'an dernier.

A ce sujet, le §6 de la décision donne des indications dans ce sens : la CR refuse la remise en 1ère instance, car "since all the requests of the respondent-proprietor fail based on evidence filed BEFORE the notice of intervention..." : La CR refuse le renvoi car E12 était dispo AVANT l'intervention... Donc E12 aurait de toutes façons été introduit.

2- Peut être que le breveté devait assigner à tout prix pour éviter une prescription? Probable au vu de la (lente) procédure, non?

Donc sans trop de regrets pour le breveté, E12 aurait de toutes façons été introduit (je pense).

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