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lundi 15 octobre 2018

T1280/14 : économie de procédure


Dans cette décision, la Chambre n'admet pas dans la procédure, sur le fondement de l'article 13(1) RPCR, des requêtes subsidiaires pourtant soumises avec la réponse au mémoire de recours et déjà soumises en première instance.

Ayant fait droit à la requête principale, la division d'opposition n'avait pas eu à se pencher sur la recevabilité des 15 requêtes subsidiaires au dossier.

Dans son mémoire de recours, la Requérante avait par avance contesté la recevabilité de ces requêtes, au cas où la Titulaire les redéposerait en recours, comme étant tardives, inadmissibles, divergentes et en nombre excessif.
Dans sa réponse, la Titulaire a redéposé les 15 requêtes en question, correspondant à 6 lignes de défenses différentes.

Dans son opinion provisoire, la Chambre avait alerté la Titulaire sur la décision T1903/13, dans laquelle des requêtes soumises avec le mémoire de recours n'avaient pas été admises car non convergentes. La Titulaire devait s'attendre à expliquer comment les différentes directions prises pouvaient représenter l'invention à défendre.

La Chambre et l'Opposante pouvaient s'attendre à ce que la Titulaire, après sa requête principale, défende d'abord la première ligne de défense, selon les requêtes subsidiaires 1, 2 et 4.
Ce n'est que lors de la procédure orale que la Titulaire a informé qu'elle n'entendait défendre que les 3ème et 6ème lignes de défense (requêtes subsidiaires 8 et 15).

Cette attitude ne plaît pas à la Chambre.
Pour elle, la Titulaire aurait dû annoncer ce changement dans le délai indiqué par l'opinion provisoire (un mois avant la procédure orale).
La Requérante a sciemment obligé la Chambre et l'Opposante à se préparer inutilement sur des requêtes qu'elle n'entendait pas défendre ultérieurement. Elle a entraîné pour l'Opposante des coûts de préparation qui étaient évitables. 
La Chambre en conclut qu'en agissant de la sorte la Titulaire n'a pas respecté le principe d'économie de la procédure, et n'admet pas les requêtes subsidiaires dans la procédure.



Décision T1280/14 (en langue allemande)
Accès au dossier

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2 commentaires:

Ronald Noll a dit…

Décision très intéressante

Voilà un jeu "tactique" de la part de la Titulaire qui n'a à l'évidence pas fonctionné, et il est "rassurant" de voir que la Chambre de recours 3.2.05 a (enfin) été sensible à la problématique de non-convergence. Cela n'a pas toujours été le cas.

Une affaire à retenir.

Faut pas pousser a dit…

Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse.....
Le titulaire a manifestement exagéré. Bien mal lui en a pris.
Il avait été prévenu et il ne faut pas s'étonner que la CR l'ait envoyé promener.
Avec les nouvelles RPCR, si elles entrent en vigueur,ce genre d'astuce sera encore moins du goût des CR.

Tout tourne autour de l'admissibilité d'un document tardif (D9) introduit au moment du recours de l'opposant qui avait vu son opposition rejetée.

Ce document détruisait la nouveauté de la revendication 1 du brevet tel que délivré.

Rien que le fait d'avoir 6 lignes de défense respectives, montre que le titulaire ne savait pas trop ce qu'il voulait, ce qui n'est jamais bon devant une CR, cf. T 221/06 + R11/08, pas de "pick and mix".

Au lieu de démarrer avec la première ligne de défense, le titulaire s'est en cours de PO restreint aux 3èmes et 6èmes lignes de défense.
faire. Le fait de dire qu'elle n'avait fait que renuméroter ses requêtes, ce qui n'est pas vraiment faux, a visiblement agacé la CR.

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