CBE 2000, 6 mois après

L'OEB publie un premier bilan de l'utilisation des nouvelles possibilités offertes par la CBE 2000, 6 mois après son entrée en vigueur.

La possibilité de déposer un texte sans revendications est apparemment très peu utilisée.
De même, le dépôt d'une demande où la description est remplacée par un renvoi à une demande antérieure semble assez anecdotique : seulement 132 demandes, dont 104 demandes divisionnaires. A comparer à environ 30000 demandes européennes directes reçues habituellement en 6 mois...

La possibilité de revendiquer une priorité après le dépôt (mais dans un délai de 16 mois, R.52(2) CBE) n'a été utilisée que 10 fois. Il faut dire que cette possibilité est surtout destinée à réparer un oubli lors du dépôt.

Près de 50 requêtes en limitation (Art 105bis) ont été reçues, à comparer à 1500 oppositions.

On a également vu que le nombre de requêtes en révision était faible : 4, ce qui n'est pas étonnant compte tenu du caractère exceptionnel de cette procédure.

CBE 2000 suite

On peut trouver sur le site du CEIPI une série de documents sur la CBE 2000 présentés aux 3èmes rencontres de la PI des 20 et 21 avril 2007 à Strasbourg.

La CBE 1973 est morte, vive la CBE 2000

Depuis ce matin, le droit européen des brevets est régi par une nouvelle CBE.

D'après les informations de l'OEB, les 32 états membres de l'ancienne CBE restent états membres; le Portugal aurait donc déposé à temps ses instruments de ratification.

PS: Aux dernières informations, le Portugal aurait déposé ses instruments de ratification le 12.12.2007.

CBE 2000, J-1

C'est demain jeudi 13 décembre que la CBE "2000" entre en vigueur.



Les changements procéduraux les plus importants sur le fond sont :

• la possibilité de déposer en toute langue


• la possibilité de déposer un texte sans revendications (ces dernières devant être déposées ensuite dans un certain délai)


• la possibilité de ne pas déposer de description, mais seulement de faire référence à une demande antérieure


• la possiblité de revendiquer des priorités dans un certain délai après le dépôt (ce qui auparavant ne pouvait se faire qu'en demandant une correction d'erreur)


• la refonte complète de la poursuite de procédure (étendues à d'autres délais, avec néanmoins beaucoup d'exceptions) et de la restitutio in integrum (seulement possible quand la poursuite de procédure n'est pas permise, en particulier possible pour le délai de priorité)


• l'extension des effets des demandes européennes intercalaires (Art. 54(3)) à tous les états, y compris ceux pour lesquels les taxes de désignation n'ont pas été acquittées


• la possibilité de revendiquer un "produit X pour le traitement d'une maladie Y", même si le produit X était déjà connu pour soigner d'autres maladies.

Deux nouvelles procédures sont instituées:

• une procédure de limitation par le breveté, possible pendant toute la vie du brevet, sans avoir à apporter de justifications (art antérieur...), et avec un seul examen de forme par les divisions d'examen de l'OEB


• une procédure de révision par la Grande Chambre de recours des décisions des Chambres de recours, mais seulement pour des vices de procédure graves

Concernant la portée du brevet et son utilisation dans des actions en justice, deux changements majeurs:

• l'introduction de la notion d'équivalents dans le protocole interprétatif de l'Art. 69 CBE, mais sans définition de ce terme, qui continuera donc d'être interprété différemment par les tribunaux nationaux,


• la possibilité expresse de limiter le brevet durant une action en nullité devant un juge national, le brevet ainsi limité servant de base à la procédure.

CBE 2000 moins une semaine...

Selon le site de l'OEB, les instruments de ratification de l'acte révisant la CBE aurait été déposés par la France le 5.12.2007 et par l'Italie le 6.12.2007.

Toujours pas de nouvelles du Portugal.

CBE 2000 moins 2 semaines

A 2 semaines de l'entrée en vigueur de la CBE 2000, trois pays n'auraient pas encore déposé leurs instruments de ratification : la France, l'Italie et le Portugal.

Le 13 décembre, les états n'ayant pas ratifié ne feront plus partie de la CBE (mais pourront y adhérer à nouveau).

Concernant les 2 premiers états, la ratification a été approuvée par le Parlement. Espérons que les instruments de ratification seront déposés à temps...

Concernant le Portugal, le site de l'OEB ne donne aucune information. Le Portugal va-t-il quitter la CBE ? Un commentateur sur le blog d'Axel Horns estime que le dépôt des instruments de ratification par le gouvernement Portuguais aura lieu le 12 décembre.

Le 3/12/2007 : le site de l'OEB annonce que la ratification a été votée par la Parlement portuguais et que le dépôt des instruments de ratification devrait avoir lieu à temps.

CBE 2000

L'OEB fait savoir sur son site Internet que les Directives CBE2000 (donc applicables à partir du 13 décembre prochain) sont disponibles en français.

Les formulaires utilisables sont également disponibles.

CBE 2000 et Accord de Londres : examen au Sénat ce jour

C'est aujourd'hui que le Sénat examine les projets de loi autorisant la ratification de la CBE 2000 et du Protocole de Londres, sur lesquels l'Assemblée s'est déjà prononcée.

Quelques documents sont consultables sur les site du Sénat, concernant la ratification du Protocole de Londres :
Le Rapport du Sénateur Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères,
L'avis du Sénateur Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles,
L'avis du Sénateur Grignon, au nom de la commission des affaires économiques.

Les trois commissions ont donné un avis favorable à la ratification.
On peut noter que le rapport du Sénateur Haenel réaffirme l'opposition de la France au projet EPLA, vu comme un concurrent au projet de brevet communautaire.

Discussions publiques à l'Assemblée Nationale

C'est aujourd'hui que seront discutés en première lecture et en séance publique à l'Assemblée Nationale les deux projets de loi :

- ratification de l'acte révisant la CBE (CBE 2000)
- ratification du Protocole de Londres

La 1ère séance débute à 15h, la deuxième à 21h30.
7 autres projets de loi sont à l'ordre du jour.

La discussion concernant la ratification de la CBE 2000 sera retransmise en différé sur la chaîne parlementaire, le 28/09 à 1h00 du matin...

Après le vote, les deux projets seront transmis au Sénat, feront l'objet d'un rapport par une commission, puis d'une discussion publique et d'un nouveau vote.

Dispositions transitoires de la CBE 2000

L'OEB vient de publier un communiqué précisant certaines dispositions transitoires de la CBE 2000.

On peut en particulier retenir les points suivants :

- on peut requérir l'attribution de la date du 13/12/2007 comme date de dépôt (entrée en vigueur de la CBE 2000) pour les demandes déposées moins d'1 mois avant cette date.

- les demandes déposées avant le 13/12/2007 ou les brevets délivrés sur la base de telles demandes continueront à être régis en ce qui concerne les droits européens antérieurs par l'Art 54(4) CBE 1973 ensemble la R. 23bis CBE 1973.

- l'OEB enverra des notifications de perte de droit précisant que la poursuite de procédure peut être requise en vertu de la CBE 2000 avant même son entrée en vigueur, dans la mesure où le délai de 2 mois pour requérir cette poursuite de procédure expirera à la date d'entrée en vigueur ou ultérieurement.

- si la traduction du document de priorité est requise dans le délai de réponse à la R.51(4), et que ce délai expire le 13/12/2007 ou ultérieurement, le demandeur n'est plus dans l'obligation d'envoyer cette traduction.

- les requêtes en limitation peuvent être demandées à partir du 13/12/2007 pour tous les brevets, même délivrés sous l'empire de la CBE 1973.