tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post8909167891938530060..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T61/10 : exceptions à l'interdiction de la reformatio in peiusLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger10125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-41798093894109007422014-01-20T00:42:35.456+01:002014-01-20T00:42:35.456+01:00Dans la décision T1843/09, la Chambre a permis au ...<i>Dans la décision T1843/09, la Chambre a permis au titulaire de retirer une caractéristique faisant perdre la priorité et conduisant à un défaut de nouveauté au regard d'un document admis au stade du recours.</i><br /><br />C'est déjà dit dans le billet.Il n'y a donc rien de nouveau dans ce que vous écrivez...Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-68596916460414163882014-01-17T09:57:09.280+01:002014-01-17T09:57:09.280+01:00Calme toi ma petite Julie, sinon tu vas finir comm...Calme toi ma petite Julie, sinon tu vas finir comme Valérie...François Hnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-8098739540424053802014-01-16T14:44:24.363+01:002014-01-16T14:44:24.363+01:00A quelle éventualité je pense ?
Par exemple comme...<br />A quelle éventualité je pense ?<br /><br />Par exemple comme dans un des cas cités ici, le breveté élargit sa portée pour rebénéficier de la priorité (parce que la caractéristique qu'il avait ajoutée faisait perdre la priorité).<br /><br />Alors la chambre admet la requête dans la procédure parce qu'elle juge que c'est une réponse appropriée - exception à la non reformatio.<br Julienoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-57758379043544706892014-01-16T14:30:41.773+01:002014-01-16T14:30:41.773+01:00mais on peut concevoir des cas où l'opposant-r...<i>mais on peut concevoir des cas où l'opposant-requérant, parce qu'il soumet une nouvelle attaque contre la revendication modifiée (ce que j'ai appelé overkilling), justifierait le retour à une revendication plus large qui elle serait admise par la chambre.</i><br /> <br />Ceci est sans objet, car l'examen des conditions de "reformatio in peius" s'effectue avant Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-62519351506854748282014-01-16T11:45:51.101+01:002014-01-16T11:45:51.101+01:00Chère Julie,
On m'avait dit que vous étiez bi...Chère Julie,<br /><br />On m'avait dit que vous étiez bien élevée...il n'en est rien.<br /><br />A moins que derrière la Julie se cache l'overtueuse Nathalie ?Valérie Tnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-10193120542594284422014-01-16T11:01:45.528+01:002014-01-16T11:01:45.528+01:00Ma chère Valérie
oui dans ce cas le brevet a été ...Ma chère Valérie<br /><br />oui dans ce cas le brevet a été révoqué<br /><br />mais on peut concevoir des cas où l'opposant-requérant, parce qu'il soumet une nouvelle attaque contre la revendication modifiée (ce que j'ai appelé overkilling), justifierait le retour à une revendication plus large qui elle serait admise par la chambre.<br /><br />alors l'opposant serait ba*sé, si tu Julienoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-2086393449368075612014-01-16T10:56:49.173+01:002014-01-16T10:56:49.173+01:00
@Anonyme
Oui, le refus de la reformatio in peius...<br />@Anonyme <br />Oui, le refus de la reformatio in peius est bien classique.<br />Le point intéressant dans cette décision est la formalisation des conditions nécessaires pour faire exception au principe de non reformatio in peius.<br /><br />Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-85917758798314963032014-01-16T10:51:12.312+01:002014-01-16T10:51:12.312+01:00Le problème de la reformatio in peius ne se posait...Le problème de la reformatio in peius ne se posait que pour la requête principale et pour la première requête auxiliaire.<br /><br />Aux points 1.7 et 1.8 de la décision, on peut lire:<br /><i>...As this precondition is not fulfilled in the present<br />case, a departure from the principle of prohibition of<br />reformatio in peius based on analogies with the cases<br />underlying decisions G 1/Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-16428644871011387832014-01-16T09:52:08.458+01:002014-01-16T09:52:08.458+01:00Sauf que, dans le cas, le brevet a été révoqué...Sauf que, dans le cas, le brevet a été révoqué...Valérie Tnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-19238330952524286992014-01-15T20:28:27.733+01:002014-01-15T20:28:27.733+01:00Moralité, éviter l'overkilling. A trop vouloir...<br />Moralité, éviter l'overkilling. A trop vouloir tuer le brevet on finit par tendre la perche au titulaire pour elargir son brevetJulie Gayetnoreply@blogger.com