tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post8681480709046790575..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T529/09 : il faut se battreLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-60695796630326995652010-07-24T17:28:50.371+02:002010-07-24T17:28:50.371+02:00Votre commentaire "La Chambre rappelle que &q...Votre commentaire "<i>La Chambre rappelle que "remise à son destinataire" ne signifie pas que la lettre doit arriver sur le bureau du mandataire en charge du dossier. Il suffit que le courrier soit reçu par une personne autorisée.</i>" m'a fait (initialement) sursauté... La règle 130(1) CBE est claire à ce sujet: Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont Rnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-87149813078192770362010-07-22T13:33:08.134+02:002010-07-22T13:33:08.134+02:00[...] en faisant par exemple valoir que parfois le...<i> [...] en faisant par exemple valoir que parfois le facteur laissait les courriers recommandés dans le hall de l'immeuble sans demander de signatures, </i><br /><br /><i>La requérante a finalement pu bénéficier de la restitutio in integrum, en faisant valoir qu'il s'agissait d'une erreur isolée dans un système par ailleurs parfaitement rodé.</i><br /><br />Mouais, un facteur Anonymousnoreply@blogger.com