tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post7956760780305412042..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T1773/10 : requêtes additionnellesLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-19636983242008070672016-08-23T22:39:46.170+02:002016-08-23T22:39:46.170+02:00Dans T 1506/10 le déposant a proposé le cas échéan...Dans T 1506/10 le déposant a proposé le cas échéant de combiner certaines revendications de diverses requêtes en tant que nouvelles requêtes. Comme le déposant n'a pas fourni le texte de ces nouvelles requêtes, la CR les a considérées comme hypothétiques et ne les pas admises dans la procédure. Voir points 8.2 à 8.6 des motifs.Anonymousnoreply@blogger.com