tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post5719821667906581932..comments2024-03-26T20:08:27.991+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: Premières décisions statuant sur des requêtes en révisionLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-31278531046726465482008-11-26T12:30:00.000+01:002008-11-26T12:30:00.000+01:00A noter que la Grande Chambre dit quelque chose de...A noter que la Grande Chambre dit quelque chose de surprenant dans le point 9.7 des raisons de R 2/08 :<BR/>"... afin de produire une argumentation complète dans le cadre de la procédure de recours, la requérante aurait dû inclure une argumentation relative au défaut d’activité inventive basée sur le document D9 [dont elle disait qu'il détruisait la nouveauté de la revendication], le cas échéant Anonymousnoreply@blogger.com