tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post5068989437382764013..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T1699/15 : pas de répartition des fraisLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-15241443644658126712017-02-27T16:39:28.577+01:002017-02-27T16:39:28.577+01:00Pour ma part, j'arrive à la conclusion que c&#...Pour ma part, j'arrive à la conclusion que c'est bien l'absence de requête de procédure orale qui a été le facteur déterminant. Comme le rappelle la Chambre au point 3.5:<br />En l'absence d'une requête sur la tenue d'une procédure orale de la part de la requérante, le fait de na [sic!] pas réagir à la convocation à cette procédure orale ne peut pas objectivement Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-4955219158312449002017-02-27T08:54:05.100+01:002017-02-27T08:54:05.100+01:00Le fait que le titulaire/requérant était une perso...Le fait que le titulaire/requérant était une personne physique qui n'avait pas requis de PO a certainement joué en faveur de la décision entreprise. Seul l'intimé/opposant avait requis une OP. <br />Comme les parties étaient néanmoins représentées par des mandataires agréés, il apparait opportun de rappeler epi-Information, 4/2009, pages 133-134. Robinnoreply@blogger.com