tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post4409653103169364494..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T1836/12 : requêtes irrecevables pour défaut d'argumentationLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-7946460309877556102014-05-26T11:53:59.294+02:002014-05-26T11:53:59.294+02:00Cette décision ne saurait surprendre. Elle a été p...Cette décision ne saurait surprendre. Elle a été précédée de nombreuses autres de Chambres de Recours différentes, selon lesquelles la soumission de requêtes sans aucune indication de leur finalité les rendait non recevables: cf. T 2422/09, T 1706/08, T 253/06 et T 1678/11.<br />Avec cette décision et les décisions T 1634/11, T 1732/10, et T 162/12, la Chambre 3.2.07 est en train de mettre en Raoulnoreply@blogger.com