tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post4018689605066590333..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: 2 décisions françaisesLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger10125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-62844964737474495632014-02-16T21:33:59.187+01:002014-02-16T21:33:59.187+01:00(seconde partie)
Il me semble du reste (mais, enc...(seconde partie)<br /><br />Il me semble du reste (mais, encore une fois, je peux parfaitement me tromper) que c'est justement la volonté de respecter le principe du contradictoire dans une situation de copropriété qui a motivé la rédaction de la disposition de L.613-29 b) CPI selon laquelle il "est sursis à statuer tant qu'il n'est pas justifié de la notification" (de l'GRnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-35260047275323225082014-02-16T21:32:31.012+01:002014-02-16T21:32:31.012+01:00En réponse à Anonyme du 10 février 2014
(première ...En réponse à Anonyme du 10 février 2014<br />(première partie)<br />- car je crains hélas d'appartenir à ce groupe d'individus trop prolixes qui ont amené les tenanciers de forums à imposer des restrictions au nombre de caractères par message !-)<br /><br /><br />Bonjour,<br /><br />Je vous remercie tout d'abord de l'intérêt que vous portez à ma modeste - mais apparemment un peu GRnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-51450536768459088272014-02-10T14:20:12.228+01:002014-02-10T14:20:12.228+01:00@ GR:
1/ Bonne remarque. Mais faites un peu moins...@ GR:<br /><br />1/ Bonne remarque. Mais faites un peu moins long la prochaine fois.<br /><br />2/ Qui vous dit que A n'a pas notifé l'assignation à F ? (réponse courte svp)Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-53025504031261596662014-02-08T16:32:04.776+01:002014-02-08T16:32:04.776+01:00La première affaire appelle de ma part, certes un ...<br />La première affaire appelle de ma part, certes un peu tardivement, deux observations (que je formulerai sous forme d'interrogations, eu égard à mon absence de certitude définitive en la matière) : <br />- premièrement, je m'étonne que la société AP, présumée contrefactrice n'ait pas, parallèlement à la formation de son appel, engagé une nouvelle action (de première instance), à GRnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-90704456201678429882013-10-01T01:24:52.950+02:002013-10-01T01:24:52.950+02:00Au sujet de la deuxième affaire:
En voilà encore ...Au sujet de la deuxième affaire:<br /><br />En voilà encore un qui aurait gagné à engager un mandataire, qui lui aurait probablement révélé le merveilleux mystère de la convention de Paris. Ses demandes sont toutefois pas trop mal rédigées.<br /><br />- Une première demande FR9508972 (A1) a été déposée le 18.07.1995.<br /><br />- Le demandeur avait jusqu'au 18.07.1996 pour étendre sa demande Roufousse T. Fairflynoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-60315681916351321312013-09-30T16:49:53.720+02:002013-09-30T16:49:53.720+02:00Que l'action soit principale ou reconventionne...<br />Que l'action soit principale ou reconventionnelle, AP aurait dû appeler F dans la cause en l'assignant.<br /><br />Il faut quand même dans tous les cas que F puisse se défendre.Léonnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-47780464463992321362013-09-30T15:25:05.618+02:002013-09-30T15:25:05.618+02:00S'agissant justement d'une demande reconve...S'agissant justement d'une demande <b>reconventionnelle</b> en nullité, la décision est des plus étranges.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-62885436684024708802013-09-30T14:28:30.604+02:002013-09-30T14:28:30.604+02:00Qu'aurait dû faire AP ? informer F qu'elle...Qu'aurait dû faire AP ? informer F qu'elle demande la nullité du brevet ?Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-82368938674798585722013-09-30T11:02:08.006+02:002013-09-30T11:02:08.006+02:00Concernant la première décision, je pense que c...Concernant la première décision, je pense que c'était à la société AP d'assigner F pour sa demande reconventionnelle en nullité. Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-60136003492853337582013-09-30T10:09:43.419+02:002013-09-30T10:09:43.419+02:00"le courrier de l'INPI du 18 avril 2007 f..."le courrier de l'INPI du 18 avril 2007 fixait un délai au 2 mai 1997 "<br /><br />Désormais pour agir à l'INPI il faut posséder une machine à remonter dans le temps ce qui ne court pas les rues. Il faut également être capable de l'utiliser, et ça, sauf erreur de ma part, ce n'est toujours pas au programme de formation des personnes qualifiées. Décidément la profession Anonymousnoreply@blogger.com