tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post274566191877995496..comments2024-03-26T20:08:27.991+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T758/12 : plan, principe et méthodeLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-27798000903635881322017-08-16T11:22:41.046+02:002017-08-16T11:22:41.046+02:00La Chambre écrit:
10. Thus, claim 1 of the main an...La Chambre écrit:<br />10. Thus, claim 1 of the main and the auxiliary request, directed to a method for selecting a psychotropic medication, relates to subject-matter which, after reading the description, is not at the disposal of the person skilled in the art.<br />Mais, bien que l'invention ne soit pas à la disposition de l'homme de l'art, elle choisit de se référer à l'Art 84 Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-71919816712315443232017-08-16T09:19:54.518+02:002017-08-16T09:19:54.518+02:00Cette décision est fort intéressante car des décis...Cette décision est fort intéressante car des décisions de ce type sont très rares. <br /><br />Dans la mesure où il s'agit en principe de sélectionner un médicament, donc de soigner un patient, la question se pose de savoir si la méthode ne pourrait pas non plus être considérée comme ayant une finalité thérapeutique et donc ne pas être brevetable en vertu de l'Art 53,c).Robinnoreply@blogger.com