tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post218521369311056284..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: SubstitutionLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-2885685369265871772014-12-04T13:31:04.682+01:002014-12-04T13:31:04.682+01:00Au vu des ces décisions, il est sage de garder les...Au vu des ces décisions, il est sage de garder les deux brevets... Ceinture et bretelles.<br />Sauf à retirer la France avant la délivrance du EP, mais il faut y penser.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-39299976404840161952014-12-03T12:21:00.550+01:002014-12-03T12:21:00.550+01:00Dans ce cas, une autre solution aurait été d'a...Dans ce cas, une autre solution aurait été d'abandonner le brevet français et de procéder à une limitation du brevet européen en France sur la base des revendications délivrées en France.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-71563853967591266852014-12-03T10:53:52.780+01:002014-12-03T10:53:52.780+01:00Article L614-13 Dans la mesure où un brevet frança...Article L614-13 Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été Anonymousnoreply@blogger.com