tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post1170327462924541385..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T445/08 : correction du nom du requérant, saisine de la Grande ChambreLaurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger7125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-25521383922661854852012-02-15T13:14:08.744+01:002012-02-15T13:14:08.744+01:00Le courrier du Mandataire fait référence au rejet ...Le courrier du Mandataire fait référence au rejet de la demande par la division d'examen alors qu'on est dans une procédure d'Opposition d'un Brevet. Le moins qu'on puisse dire est que le Mandataire a été peu vigilant, s'agissant d'un courrier aussi important.Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-10544802639479381592012-02-15T11:31:58.561+01:002012-02-15T11:31:58.561+01:00A la vue du document cité par Anonyme plus haut ht...A la vue du document cité par Anonyme plus haut https://register.epo.org/espacenet/application?documentId=EM1RMS412680J10&number=EP99955620&lng=en&npl=false<br />il semble que le mandataire ait fait une erreur, car le nom du titulaire correct est bien inscrit sous le numéro de la demande de brevet.Onurbnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-66035031583998655452012-02-15T10:23:37.501+01:002012-02-15T10:23:37.501+01:00Les états encouragent ces comportements, hélas. Je...<i>Les états encouragent ces comportements, hélas. Je me suis informé dernièrement sur l'entente fiscale entre un océan de glace et une certaine île à cocotiers, et franchement, c'est trop facile, du moins en apparence.</i><br /><br />Et il n'est même pas nécessaire d'aller sur des océans de glace ou sous les cocotiers pour cela. Certaines niches fiscales pour brevets introduites Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-78190888219168545422012-02-14T23:01:56.334+01:002012-02-14T23:01:56.334+01:00Il n'y a pas que le Delaware. Tel fleuron du C...Il n'y a pas que le Delaware. Tel fleuron du CAC40 a transféré sa P.I. dans les îles anglo-normandes, ventilant les brevets concernant certains produits de son portefeuille parmis des sociétés d'un groupe numéroté. (Machinchouette 344 S.A., Machinchouette 345 S.A. ...). Comme les produits sont fabriqués en Extrême-Orient et importés en Europe on peut imaginer des flux financiers "Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-19782639452208411382012-02-14T15:54:32.526+01:002012-02-14T15:54:32.526+01:00Ce genre de situation devient de plus en plus cour...Ce genre de situation devient de plus en plus courant avec des sociétés qui transfèrent leurs actifs, et surtout leurs actifs immatériels, vers des holdings dans des paradis fiscaux (l'état du Delaware ayant une réputation sulfureuse dans ce domaine), parfois sans prévenir leur mandataire européen. C'est agaçant quand il s'agit du propriétaire, mais encore plus quand c'est l'Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-17367512892678270592012-02-14T13:18:17.447+01:002012-02-14T13:18:17.447+01:00Question subsidiaire: quid du cas où la 'Notic...Question subsidiaire: quid du cas où la 'Notice of Appeal' contient plusieurs erreurs?<br /><br />https://register.epo.org/espacenet/application?documentId=EM1RMS412680J10&number=EP99955620&lng=en&npl=false<br /><br />Ben oui, il s'agit d'une procédure d'Opposition...Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-11322433101983869502012-02-14T11:40:52.725+01:002012-02-14T11:40:52.725+01:00Moralité, mieux vaut écrire "la titulaire for...Moralité, mieux vaut écrire "la titulaire forme recours" ou "l'opposante forme recours" (sans se gourer)Marcelnoreply@blogger.com