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mercredi 6 juin 2018

T1534/16 : documents exclus de l'inspection publique


Rien de de surprenant dans cette décision, qui illustre simplement un cas d'exclusion de l'inspection publique.

L'opposant et l'intervenant (personne physique dirigeant la société opposante et contre laquelle une action avait été engagée devant le Landgericht Mannheim) avaient cité en recours un usage antérieur émanant de la Titulaire elle-même.
A l'appui, plusieurs documents émanant de la Titulaire avaient été cités et publiés sur le registre en ligne.
La Titulaire a requis l'exclusion de l'inspection publique de plusieurs de ces documents, au motif que leur publication portait atteinte à ses intérêts économiques. Les documents étaient des modes opératoires et des dessins techniques incluant du savoir-faire de la Titulaire.  Une décision intermédiaire était requise.

Quelques jours plus tard, la Chambre a annoncé qu'en application de la décision de la Présidente de l'OEB du 12.7.2007 (J.1), l'inspection publique de ces documents était provisoirement exclue, en attente d'une décision qui serait prise lors de la procédure orale statuant sur le fond du dossier.

Dans sa décision, la Chambre maintient cette exclusion. Elle note en particulier que l'opposant et l'intervenant ont explicitement donné leur accord quant à la requête en exclusion (un jour avant de retirer leurs oppositions). La Chambre est en outre convaincue que les documents en question ne contribuent pas à informer la public quant au brevet en cause.


Décision T1534/16
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