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lundi 28 mai 2018

T213/14 : combinaison de revendications indépendantes


La revendication 1 du brevet a pour objet une étoffe non-tissée caractérisée notamment par le fait qu'elle est fabriqué avec le dispositif de l'une des revendications 15 à 33 avec le procédé de l'une des revendications 34 à 39.

Dans la demande telle que déposée, chacun des objets (étoffe, dispositif et procédé) étaient défini de manière indépendante, par des caractéristiques propres à chacun

La Titulaire voyait une base à la combinaison revendiquée en page 1 dans un passage expliquant que la tâche était accomplie au moyen d'une étoffe selon la revendication 1, en un dispositif selon la revendication 17 et/ou selon un procédé selon la revendication 39.

La Chambre note que la tâche en question (l'obtention économique d'une étoffe souple et robuste) est simplement un énoncé du problème technique et ne divulgue pas la combinaison des caractéristiques de l'étoffe avec celles portant sur son procédé de fabrication. Le passage mentionné par la Titulaire divulgue trois objets de différentes catégories qui chacun résolvent le problème.
Un ou plus de ces objets sont divulgués par le libellé "et/ou", mais seulement en tant que revendications indépendantes individuelles. Ce passage ne mentionne pas une combinaison des caractéristiques de l'étoffe avec celles du dispositif et celles du procédé.

La Chambre n'admet pas la demande de saisine de la Grande Chambre, la question posée étant : "une déclaration mentionnant que la tâche de l'invention est accomplie au moyen de A, B et/ou C divulgue-telle explicitement les 7 modes de réalisation suivants : A; B; C; A+B; A+C; B+C; A+B+C ?"

Décision T213/14
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